Dans le cas où vous seriez en situation de divorce, cela ne signifie pas que vos obligations en tant que parents disparaîtront. À l’issue finale du divorce, l’un des conjoints va obtenir la garde des enfants, et vient ensuite les questions sur la gestion des pensions alimentaires. Pour demander une pension alimentaire, l’une des parties devra faire appel à son avocat et lui signifier ses demandes. Ce genre de demande se fera auprès du juge en affaire familiale et ne dépendra pas des décisions initiales liées au divorce. Il y a des protocoles et étapes à suivre pour faire une demande de pension alimentaire à un enfant.
Comment effectuer une demande de pension alimentaire ?
On a mis en place le système de pension alimentaire pour protéger les intérêts des enfants et participer à leurs épanouissements. Lors de votre procédure de demande de pension alimentaire, le juge qui va s’occuper de votre cas vous demandera des informations supplémentaires. La demande devra être faite à travers d’une lettre et devra y mentionner les informations de base des conjoints comme :
- Le nom
- L’adresse
- Les contacts
Et il est nécessaire de bien préciser dans la lettre les raisons qui vont pousser l’un des conjoints à effectuer la demande. Une fois la lettre rédigée, elle doit être signée par l’avocat et l’intéressé. Comme dans la procédure initiale de divorce des conjoints, cette lettre devra expliquer les détails qui ont conduit au divorce ainsi que les raisons de la demande de pension. La lettre sera considérée comme pièce justificative et preuve s’il y a litige.
Les documents nécessaires à cette demande
Les affaires de divorce ont leurs lots de spécificités, les cas sont nombreux et en général, ce sont des situations pénibles pour les couples. Il y a des documents propres à la demande de pension alimentaire. Le formulaire nommé CERFA est un des documents qu’il faut remplir. On peut télécharger sur fichier à partir de site web. Il faudra après le timbrer avec des timbres fiscaux. Dans ce formulaire, il y a d’autres pièces à fournir et c’est le conjoint qui fera la demande qui va s’en charger. L’acte de naissance du parent et des enfants doit faire partie aussi des documents nécessaires pour la demande de pension. Pour vous aider dans ces démarches, des avocats spécialistes du divorce pourront vous aider et vous assister.
À combien s’élève la pension alimentaire ?
Pour évaluer le coût exact de la pension alimentaire, le juge va analyser les réels besoins de l’enfant. Ce juge des affaires familiales va enquêter et identifier toutes les charges nécessaires dont l’enfant aura besoin. On peut citer les dépenses en nourriture, les dépenses en frais de scolarité et les autres activités extra-scolaires. Vous ne trouverez pas de fourchette standard concernant le montant des pensions alimentaires. La loi ne stipule pas une base obligatoire sur le coût de la pension alimentaire, mais vous pourrez trouver une grille qui va vous indiquer les différentes estimations selon différents cas.