Tout sur l’Amende

L’amende est une sanction pénale à payer en somme d’argent au niveau du Trésor public. Son montant varie de la gravité de l’infraction et du délai de paiement. Le tribunal se charge de prononcer l’amende classique et les forces de l’ordre notifient quant à eux l’amende forfaitaire.

Distinguer l’amende classique de l’amende forfaitaire

Il faut distinguer l’amende classique et l’amende forfaitaire. L’amende classique est celle prononcée par le tribunal suivant la nature des faits, la personnalité de l’auteur et des circonstances engageant les faits. Suivant le respect du maximum déterminé par la loi pour l’infraction concernée, le juge peut fixer librement le montant de l’amende. Il peut également assortir l’amende d’un sursis.

Quant à l’amende forfaitaire, c’est un agent de police ou un gendarme qui se charge de la délivrer à l’auteur des faits. Elle concerne les contraventions des 4 premières classes et certains délits déterminés, dont les infractions au Code de la route, par exemple. Les agents des forces de l’ordre n’ont pas le pouvoir moduler son montant, car il est déjà fixé par la loi.

Dans tous les cas, une amende est toujours à payer au Trésor public et son montant peut être réduit ou majoré suivant le délai dans lequel le paiement est opéré.

Montant de l’amende

Amende forfaitaire pour contravention :

  • Infraction commise par un piéton : 4 €.
  • 1re classe : 11 €.
  • 2e classe : 35 €.
  • 3e classe : 68 €.
  • 4e classe : 135 €

Amende forfaitaire pour délit :

  • Conduite sans assurance : 500 €.
  • Conduite sans permis : 800 €

Amende classique pour contravention :

  • 1re classe 38 €.
  • 2e classe : 150 €.
  • 3e classe : 450 €.
  • 4e classe : 750 €.
  • 5e classe : 1 500 €.
  • En cas de récidive : 3 000 €.

Amende classique pour crimes et délits

Son montant minimal s’élève à 3 750 €, mais le tribunal est libre de fixer son montant au-delà de ce minimum.

Les montants des amendes peuvent s’additionner en cas de plusieurs infractions, délits ou crimes. Ce ne sera pas le cas par contre si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. Le tribunal peut se référer à l’infraction la plus grave pour déterminer son montant.

Comment se passe son paiement ?

Pour l’amende classique, la décision de justice définitive notifiée à la personne condamnée déterminera les modes de paiements de l’amende classique. Pour l’amende forfaitaire pour contravention, divers modes de paiement sont mis à votre disposition :

  • Télépaiements.
  • Timbre dématérialisé.
  • Autres cas : par courrier (chèque libellé) ou sur place.

Quant au délai de paiement d’une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure) à partir de la date d’envoi de l’avis pour régler votre amende. Toutefois, il y

  • Montant minoré : paiement dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par téléprocédure).
  • Montant majoré : paiement dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure).
  • Une procédure contentieuse sera par contre engagée par le Trésor public s’il a non-paiement de l’amende forfaitaire majorée.