Contestation d’une amende

Si vous avez reçu une amende, vous pouvez contester la contravention et la procédure est d’ailleurs assez simple. Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale mentionnent toutes modalités permettant de contester une amende. La procédure de contestation d’un PV reste identique, quel que soit le type d’infraction commise.

Comment contester un PV ?

Pour contester une amende, il est indispensable de formuler une réclamation ou une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère Public. Pour cela, deux options s’offrent à  vous. Contester l’amende par courrier auprès du Centre d’Encaissement en envoyant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention à votre domicile ou le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée. Il est également possible de contester en ligne en remplissant le formulaire de contestation en ligne.

Les motifs pouvant vous permettre de contester une amende

Peu importe le motif de contestation, il est indispensable de bien formuler votre requête étant donné que l’acceptation de la contravention par l’Officier du Ministère Public ne se fait pas de manière systématique.

Les motifs suivants peuvent vous pousser à contestation une amende:

  • Le véhicule n’est pas à vous

Généralement, ce cas arrive quand le propriétaire s’est fait voler ou a vendu son véhicule. Dans cette situation, vous devez joindre le certificat de vol ou la facture de la vente à votre contestation.

  • Le véhicule a été prêté ou loué et vous n’étiez pas au volant  au moment de l’infraction

Si vous avez prêté votre véhicule ou si vous l’avez mis en location, vous pouvez lancer une procédure pour contester l’amende si la personne qui l’a conduit s’est fait flasher. Dans ce genre de situation, vous pouvez choisir de ne pas la dénoncer et vous allez régler l’amende. Faites seulement attention,  car vous pourriez perdre des points sur votre permis de conduire.

  • La contravention a un vice de forme

Si vous constatez un vice de forme sur votre contravention, vous êtes parfaitement en droit de la contester. Cela peut s’agir d’une erreur de date, de lieu ou de chiffre sur votre plaque d’immatriculation.

Le délai accordé pour contester une amende

Vous avez 45 jours pour lancer une procédure de contestation d’une amende forfaitaire. Passé ce délai, vous pouvez encore contester l’amende forfaitaire majorée qui sera émise. Le délai de contestation est donc de 30 jours.

La réponse (acceptation ou refus suivant le cas) de l’Officier du Ministère Public peut durer plusieurs mois (2 à 8 mois). Si votre contestation n’a pas été effectuée dans les formes et hors délais, elle risque d’être refusée. Pour bien examiner la pertinence de la contestation, l’OMP peut vous faire convoquer auprès de la gendarmerie en vue d’une enquête.