Le financement des start-ups par le biais de contrats d’investissement soulève de nombreuses questions juridiques. Entre protection des investisseurs et flexibilité nécessaire aux jeunes pousses, l’encadrement de ces accords requiert un équilibre délicat. Cet article […]
La rupture conventionnelle, introduite en 2008, offre une alternative à la démission et au licenciement pour mettre fin à un contrat de travail. Cette procédure, encadrée par la loi, permet à l’employeur et au salarié […]
Les fondements juridiques de la reprise des contrats La création d’une société implique une période de formation durant laquelle certains actes peuvent être conclus au nom de la future entité. L’article 1843 du Code civil […]
Le consentement, pilier fondamental du contrat Le consentement constitue l’un des éléments essentiels à la formation d’un contrat valide en droit français. Il représente la volonté des parties de s’engager et doit être libre et […]
Le paiement de la prime : pierre angulaire du contrat d’assurance Le versement de la prime d’assurance constitue l’obligation fondamentale du souscripteur. Cette contribution financière permet à l’assureur de mutualiser les risques et d’honorer ses […]
Les fondements juridiques de la modification du contrat d’assurance La modification d’un contrat d’assurance est un processus strictement encadré par la loi. Elle repose sur le principe fondamental énoncé à l’article 1193 du Code civil, […]
La mise en demeure comme interpellation formelle du cocontractant La mise en demeure constitue un acte juridique formel visant à interpeller officiellement un cocontractant qui n’a pas exécuté ses obligations. Bien que son objectif premier […]
Une décision jurisprudentielle controversée sur la portée de la mention En 1977, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l’interprétation de la mention « annule et remplace » dans les polices d’assurance. […]
La liberté contractuelle des assureurs remise en question Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les clauses de déchéance pour fausse […]
Le droit d’option du liquidateur judiciaire face aux contrats en cours Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur dispose d’un droit d’option concernant les contrats en cours de la société liquidée. Ce droit lui […]
L’affirmation de l’illicéité de la cause du contrat Le 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental concernant la nullité d’un contrat pour cause illicite. L’affaire […]
L’émergence jurisprudentielle de deux notions complémentaires La réticence dolosive et le devoir précontractuel d’information sont deux concepts juridiques qui ont émergé progressivement dans la jurisprudence française au cours du XXe siècle, avant d’être consacrés par […]
La résiliation d’une carte bancaire peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, cette démarche devient simple. Découvrez comment résilier votre carte Pass Carrefour Banque efficacement et sans stress. Comprendre les conditions de résiliation Avant […]
Vous souhaitez mettre fin à votre adhésion Basic-Fit ? Découvrez les étapes clés et les pièges à éviter pour résilier votre abonnement en toute sérénité. Les motifs de résiliation acceptés par Basic-Fit Basic-Fit, comme de […]
Le cloud computing, ou informatique en nuage, est devenu incontournable dans le monde professionnel. Il offre de nombreux avantages tels que la flexibilité, la mobilité et la réduction des coûts. Cependant, cette technologie soulève également […]
Le dol en droit des contrats est un sujet complexe et crucial pour les parties impliquées dans un accord contractuel. Il s’agit d’un élément essentiel à connaître pour comprendre et défendre ses intérêts. Cet article […]
Le secteur de la restauration est l’un des piliers de l’économie française et les franchises y jouent un rôle majeur. Si vous envisagez d’ouvrir une franchise de restauration ou si vous êtes déjà franchisé, il […]
Vous envisagez d’ouvrir une franchise et vous vous demandez comment procéder ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes à suivre pour devenir franchisé et maximiser vos chances […]
Le consentement est un élément essentiel en matière de droit des contrats, car il garantit la validité de l’accord conclu entre les parties. Toutefois, certaines situations peuvent entacher la validité du consentement, en raison de […]
La location d’une voiture est une solution pratique et flexible pour répondre à des besoins ponctuels de mobilité. Cependant, il est primordial de bien comprendre les clauses du contrat de location avant de s’engager. Dans […]
Êtes-vous un entrepreneur à la recherche d’une solution pour étendre votre activité tout en minimisant les risques financiers et opérationnels ? Les contrats de franchise multi-entreprise pourraient être la réponse à vos besoins. Dans cet […]
Vous souhaitez résilier votre abonnement à une box internet, mais vous ne savez pas comment procéder ? Cet article vous explique, en tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, les étapes à suivre pour mettre fin […]
Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salarié pour déterminer les droits et obligations de chacun. Il peut arriver que l’une des parties souhaite modifier ce contrat en cours […]
Le contrat est un élément central de notre vie quotidienne et de nos échanges économiques, permettant de sécuriser les relations entre particuliers et professionnels. La force obligatoire du contrat est l’un des principes fondamentaux qui […]
Le droit des contrats constitue un domaine essentiel du droit civil, permettant de régir les relations entre les parties contractantes. Cependant, certains types de contrats nécessitent un traitement particulier et sont soumis à des règles […]
Dans le monde professionnel, le contrat de travail est un élément essentiel qui régit les relations entre employeur et salarié. Il s’agit d’un accord par lequel une personne s’engage à mettre son activité professionnelle au […]
Introduction La rédaction d’un contrat peut être intimidante. Il est nécessaire de bien comprendre les exigences légales et de savoir formuler correctement des termes. Les contrats sont des documents officiels qui s’appliquent aux parties concernées […]
Contrats à durée déterminée Un contrat à durée déterminée est un type de contrat qui lie le travailleur et l’employeur pour une période de temps spécifique. Une fois que cette période a expiré, le contrat […]
Lorsque vous signez un contrat, il est important de lire attentivement toutes les clauses et conditions afin de comprendre pleinement ce à quoi vous vous engagez. Si vous ne prêtez pas attention aux détails ou […]
La question de la preuve en matière de contrat revêt une importance capitale pour garantir le respect des droits fondamentaux des parties et l’exécution des engagements réciproques. Les moyens de preuve sont nombreux, et chaque […]
La rédaction d’un bon contrat peut être l’une des tâches les plus importantes que vous effectuerez en tant qu’entrepreneur. Un bon contrat peut aider à protéger votre entreprise contre les litiges et les problèmes futurs, […]
Les contrats peuvent servir à protéger les intérêts des parties concernées dans une variété de situations. Les contrats sont des documents juridiquement contraignants qui définissent les droits et obligations des parties impliquées. Les contrats sont […]
Les contrats peuvent avoir de nombreuses implications fiscales. Cela peut être dû à une variété de facteurs, notamment le type de contrat, le statut fiscal du signataire et le pays où les taxes sont imposées. […]
La résiliation d’un contrat peut être un processus complexe. Il y a plusieurs étapes à suivre et des considérations à prendre en compte pour s’assurer que le processus se déroule de manière appropriée. La première […]
Lorsque vous recherchez une entente commerciale, la négociation des clauses du contrat est une étape importante. Cela peut être un processus complexe et prendre du temps, mais c’est une étape qui doit être prise avec […]
Un contrat est un engagement qui lie les parties à des obligations réciproques. Quand une de ces parties ne respecte pas le contrat, elle risque de subir différentes conséquences. Dans cet article, nous verrons quelles […]
Les conditions générales des contrats sont un ensemble de dispositions qui régissent les obligations et les responsabilités des parties contractantes. Elles définissent le cadre juridique dans lequel l’accord est conclu et sont destinées à protéger […]
Il existe plusieurs types de contrats, chaque type ayant ses propres caractéristiques et spécificités. Dans cet article, nous allons examiner les principaux types de contrats, leur structure et leurs implications pour les parties impliquées. Contrats […]
Tout salarié souhaite être promu. Mais avant de pouvoir évoluer dans une entreprise, il faut avoir les compétences nécessaires. L’entreprise a également la possibilité d’adapter le poste du salarié. Dans cette optique, l’inaptitude du salarié […]
Le contrat est un document précieux qui intervient dans plusieurs situations. Puisqu’il doit servir comme un document important, il faut que certaines conditions soient réunies afin de la valider. Quelles conditions le contrat doit-il respecter […]
Au moment de son embauche, un employé n’est pas tout de suite reconnu comme un employé fixe. Il doit la plupart du temps passer une période d’essai de minimum trois mois avant de vraiment obtenir […]
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour une durée prévue à l’avance. II a été conçu afin de permettre aux entreprises de faire face à certaines situations, en principe, non durables. […]
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