Conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire : l’essentiel à connaître

La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à mettre fin aux activités d’une entreprise en difficulté et à procéder au règlement de ses dettes. Lorsqu’un créancier souhaite engager cette procédure, il doit respecter certaines conditions de recevabilité pour que son assignation soit acceptée par le tribunal compétent. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales conditions à respecter et les étapes à suivre pour engager une liquidation judiciaire.

1. Conditions préalables à l’assignation en liquidation judiciaire

Pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • L’existence d’une créance certaine et exigible : le créancier doit être en mesure de prouver qu’il détient une créance sur l’entreprise débitrice, dont le montant et la date d’échéance sont déterminés.
  • La cessation des paiements : l’entreprise doit être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il s’agit d’une condition sine qua non pour engager une procédure de liquidation judiciaire.
  • L’impossibilité de redressement : il doit être démontré que l’entreprise ne peut pas se rétablir par un simple redressement judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise.

2. Procédure d’assignation en liquidation judiciaire

Une fois ces conditions préalables réunies, le créancier peut engager la procédure d’assignation en liquidation judiciaire. Voici les principales étapes à suivre :

  1. Rédaction et signification de l’assignation : le créancier doit faire rédiger l’assignation par un avocat, qui la fera ensuite signifier à l’entreprise débitrice par voie d’huissier de justice. L’assignation doit contenir les éléments suivants :
    • La désignation des parties (créancier et débiteur)
    • La nature, le montant et l’échéance de la créance
    • Les motifs pour lesquels la liquidation judiciaire est demandée (cessation des paiements, impossibilité de redressement)
    • La justification des diligences accomplies en vue d’un accord amiable avec le débiteur (tentative obligatoire avant l’engagement de la procédure)
  2. Dépôt de l’assignation au greffe du tribunal compétent : après signification, le créancier doit déposer l’assignation au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai de 15 jours. Le greffier vérifie alors la recevabilité de l’assignation et convoque les parties à une audience.
  3. Audience devant le tribunal : lors de l’audience, le créancier et le débiteur sont entendus par le juge, qui apprécie les conditions de recevabilité de l’assignation. Le juge peut soit prononcer la liquidation judiciaire, soit ordonner des mesures d’instruction complémentaires si nécessaire.
  4. Jugement prononçant la liquidation judiciaire : en cas de recevabilité de l’assignation, le juge prononce la liquidation judiciaire et désigne un liquidateur, chargé de procéder à la réalisation des actifs et au règlement des dettes. Le jugement est ensuite publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour informer les tiers.
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3. Conseils pour une assignation en liquidation judiciaire réussie

Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une assignation en liquidation judiciaire, voici quelques conseils :

  • Faites-vous assister par un avocat spécialisé : cette procédure étant complexe, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour rédiger l’assignation et vous représenter devant le tribunal.
  • Gather all the evidence needed to prove your claim and the debtor’s inability to pay : vous devez être en mesure de prouver que votre créance est certaine et exigible, ainsi que l’état de cessation des paiements du débiteur. Rassemblez tous les documents nécessaires pour étayer vos arguments (factures impayées, lettres de relance, etc.).
  • Tentez une conciliation amiable avant d’engager la procédure : comme mentionné précédemment, il est obligatoire de tenter une conciliation amiable avec le débiteur avant d’engager la procédure. Cette démarche peut permettre de trouver un accord et d’éviter ainsi une liquidation judiciaire.

En respectant les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire et en suivant les conseils évoqués ci-dessus, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir satisfaction devant le tribunal compétent.