La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers. Lorsque le véhicule concerné n’est pas enregistré, certaines particularités doivent être prises en compte pour que la transaction soit conforme à la législation en vigueur. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Contexte juridique et réglementaire
La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale pour le vendeur et l’acquéreur, conformément aux dispositions du Code de la route. Elle permet notamment de garantir la traçabilité des transactions et d’éviter les fraudes, ainsi que d’informer les autorités compétentes sur le changement de propriétaire d’un véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule concerné par la transaction n’a pas été préalablement immatriculé, il convient de respecter certaines spécificités pour se conformer à la législation en vigueur.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès des services compétents. Cela peut concerner notamment les véhicules neufs, importés ou récemment restaurés. Dans ce cas, ils ne disposent pas encore d’un numéro d’immatriculation et ne sont pas inscrits au fichier national des immatriculations. Il est important de noter qu’un véhicule non enregistré ne peut pas circuler sur la voie publique sans avoir été préalablement immatriculé.
Comment déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir un formulaire spécifique, appelé « déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ». Ce document est disponible auprès des services compétents ou peut être téléchargé sur internet. Il doit être complété par les deux parties et signé en double exemplaire, l’un étant destiné au vendeur et l’autre à l’acquéreur.
La déclaration de cession doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur (nom, prénom, adresse)
- La marque, le modèle et le numéro de série du véhicule
- Le prix de vente ou la valeur du don du véhicule
- La date de la transaction
- La signature des deux parties
Il est également recommandé de joindre à cette déclaration une copie du certificat de conformité du véhicule, qui atteste que celui-ci respecte les normes techniques requises pour circuler sur la voie publique.
Quelles sont les démarches à effectuer par l’acquéreur ?
Une fois la déclaration de cession effectuée, l’acquéreur du véhicule non enregistré doit réaliser plusieurs démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation et pouvoir utiliser le véhicule :
- Demande d’immatriculation auprès de la préfecture ou sous-préfecture, ou sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Paiement de la taxe d’immatriculation, calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de son âge
- Fourniture des documents suivants : déclaration de cession, certificat de conformité, justificatif d’identité et de domicile, preuve d’un contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans)
L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la transaction pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende.
Et si le véhicule est destiné à être détruit ou exporté ?
Dans le cas où le véhicule non enregistré est destiné à être détruit ou exporté vers un autre pays, les démarches diffèrent légèrement. Le vendeur et l’acquéreur doivent alors compléter un formulaire spécifique de déclaration de cession pour destruction ou exportation, et le remettre à un professionnel agréé (centres VHU pour la destruction, transitaires pour l’exportation). Le professionnel se chargera ensuite de réaliser les formalités nécessaires auprès des services compétents.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle pour assurer la conformité de la transaction et permettre à l’acquéreur de disposer d’un titre de circulation valide. Elle doit être réalisée avec rigueur et dans les délais impartis, sous peine de sanctions pénales pour les parties concernées.