Expatriés binationaux, quelle loi s’applique en cas de divorce ?

Pour les couples d’expatriés français ou binationaux résidant à l’étranger, il n’est pas toujours aisé de déterminer quelle loi s’applique en cas de divorce. De plus, tant de questions se posent concernant le tribunal à saisir ou concernant les coûts qu’une telle action pourra engendrer. Zoom sur ce cas plus en détails.

Quel tribunal saisir en cas de divorce à l’étranger ?

Lorsqu’un couple d’expatriés français ou binationaux souhaite divorcer, deux cas de figure peuvent se produire en fonction du pays de résidence :

  • Si le pays de résidence se trouve au sein de l’Union européenne, le Règlement « Bruxelles II Bis » s’appliquera. Ce dernier prononcera les règles de compétence en matière de divorce. Plusieurs choix seront disponibles et la procédure sera simplifiée si elle est à l’amiable.
  • Si le pays de résidence se trouve en dehors de l’Union européenne, il faudra se référer à l’article 1070 du Code de la Procédure civile. La décision concernant le tribunal à saisir dépendra de la résidence de la famille, la résidence du conjoint qui sera en charge de l’enfant mineur et de la résidence de celui qui n’est pas à l’initiative du divorce.

Et pour ce qui est de la loi applicable en cas de divorce à l’étranger ?

Il est important de noter qu’un juge saisi n’appliquera pas nécessairement son droit national en cas de divorce international. Si la procédure de divorce a été décidée d’un commun accord, les époux pourront choisir la loi qui s’appliquera aussi bien à leur séparation de corps qu’à leur divorce. En cas de discorde à ce sujet, la loi appliquée sera celle de la résidence habituelle des époux. Pour faire simple, si vous êtes un expatrié français ou binational, vous pourrez parfaitement appliquer la loi française dans votre pays de résidence, tant que votre conjoint est d’accord avec cette procédure.

Est-il possible que la procédure de divorce ait lieu assez rapidement ?

En cas de divorce à l’amiable transnational, la procédure est grandement simplifiée, notamment si la loi française est appliquée. Il faut savoir que le divorce est déjudiciarisé depuis 2017. En cas de divorce par consentement mutuel, un simple constat d’accord sera nécessaire. Les avocats des deux parties signeront ce constat et l’adresseront à un notaire. Toutefois, pour que la procédure soit aussi simple, il est important que les deux conjoints soient entièrement d’accord sur toutes les modalités du divorce. Cela concerne tous les aspects tels que le partage des biens, la pension alimentaire ou encore la garde des enfants. Grâce à cette procédure simplifiée, vous pourrez vous épargner les lourds frais de justice. Vous n’aurez que les honoraires de votre avocat à votre charge. Ces derniers varieront en fonction de la nature des biens à partager entre les deux époux ou à liquider.