En tant que consommateur, vous avez le droit de bénéficier d’une garantie contre les vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Dans cet article, nous allons passer en revue les différents aspects de cette garantie et comment faire valoir vos droits si vous découvrez un vice caché après l’achat.
Comprendre la notion de vice caché
Un vice caché est un défaut qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. Par exemple, si vous achetez une voiture en état de marche et que vous découvrez plus tard qu’elle a un problème majeur avec le moteur, cela peut être considéré comme un vice caché.
‘Lorsqu’un vice est suffisamment grave pour rendre le véhicule inutilisable ou réduire son usage dans une mesure telle qu’il n’aurait pas été acheté ou aurait été acheté à un prix moindre, le vice est considéré comme caché’, précise Maître Jean-François Boudot, avocat spécialiste en droit des contrats.
Vos droits en tant que consommateur
Sous certaines conditions, la loi prévoit une garantie contre les vices cachés pour les voitures d’occasion. ‘La garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Elle peut être invoquée pendant deux ans à compter de la découverte du vice’, explique Maître Boudot.
Cette garantie signifie que si vous découvrez un vice caché après l’achat, vous pouvez demander au vendeur de réparer le véhicule ou de vous rembourser une partie du prix.
Réaliser une expertise
Pour faire valoir vos droits, il est souvent nécessaire de réaliser une expertise du véhicule afin d’établir la présence d’un vice caché. ‘Il est recommandé de faire appel à un expert automobile indépendant pour obtenir un rapport détaillé sur l’état du véhicule’, conseille Maître Boudot.
Mettre en jeu la responsabilité du vendeur
Suite à l’expertise, si le vice caché est confirmée, vous pouvez alors mettre en jeu la responsabilité du vendeur. Il est essentiel ici de bien conserver tous vos documents et preuves relatifs à l’achat et aux réparations effectuées sur le véhicule. Une action en justice peut s’avérer nécessaire dans certains cas pour obtenir réparation.
Bien choisir sa voiture d’occasion
Pour éviter ces désagréments liés au vice caché, il est important de bien sélectionner sa voiture d’occasion. Faire appel à des professionnels pour inspecter le véhicule avant l’achat peut s’avérer judicieux. De plus, demander l’historique des entretiens et vérifier le kilomètrage peuvent permettre d’éviter bien des surprises.
Ainsi acheter une voiture d’occasion n’est pas sans risques mais connaître ses droits face aux vices cachés permet déjà d’évoluer plus sereinement dans ce domaine. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en cas de problèmes suite à votre achat.