La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Tout savoir sur le Formulaire 11685*03

La vie d’une entreprise connaît des moments clés, et la radiation en est un. Qu’il s’agisse d’une cessation d’activité volontaire, d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution, il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre pour effectuer une déclaration de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cet article vous présente le formulaire 11685*03, également appelé Cerfa M4, qui concerne spécifiquement les personnes morales.

Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 ou Cerfa M4 ?

Le formulaire 11685*03, également appelé Cerfa M4, est un document officiel utilisé en France pour déclarer la radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Il doit être rempli et transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin de procéder à la radiation de l’entreprise auprès du RCS. Ce formulaire concerne notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés civiles.

Dans quels cas utiliser le Cerfa M4 pour déclarer la radiation d’une entreprise ?

Le formulaire 11685*03 ou Cerfa M4 doit être utilisé dans diverses situations qui conduisent à la cessation définitive d’activité d’une entreprise en tant que personne morale. Ces situations comprennent notamment :

  • La dissolution de l’entreprise, qui peut être volontaire (par décision des associés) ou forcée (notamment en cas de liquidation judiciaire) ;
  • La fusion avec une autre entreprise, entraînant la disparition de l’une des sociétés ;
  • L’apport partiel d’actif, c’est-à-dire la transmission d’une partie de l’activité à une autre entreprise.
A lire  Les règles à connaître avant d’envoyer un salarié à un séminaire d’entreprise

Comment remplir le formulaire 11685*03 ?

Pour remplir correctement le Cerfa M4, il est important de suivre les indications fournies dans la notice accompagnant le formulaire. Voici les principales étapes :

  1. Inscrire les informations générales concernant l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et RCS ;
  2. Renseigner les informations relatives à la radiation, notamment la date de clôture de l’exercice social, le motif et la date de radiation ;
  3. Fournir les détails sur les organes dirigeants et liquidateurs, le cas échéant. Si la dissolution résulte d’une décision des associés, préciser la date et les modalités de cette décision ;
  4. Dans certains cas, indiquer le nom et l’adresse du mandataire chargé de la liquidation, ainsi que les modalités de clôture de la liquidation ;
  5. Dater et signer le formulaire par une personne habilitée (dirigeant, liquidateur ou mandataire).

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au Cerfa M4 ?

Lors de la transmission du formulaire 11685*03 au CFE compétent, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Selon les cas, ces pièces peuvent inclure :

  • Un extrait d’acte authentique attestant la décision de dissolution ou de liquidation ;
  • Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés ayant décidé la dissolution volontaire ;
  • L’attestation de non-opposition des créanciers, si la dissolution résulte d’une décision des associés et que l’entreprise a été mise en liquidation amiable ;
  • Le jugement prononçant la liquidation judiciaire, si la dissolution résulte d’une décision du tribunal.

Notez que le CFE peut également exiger d’autres documents spécifiques en fonction des circonstances particulières entourant la radiation.

A lire  Le harcèlement au travail : comprendre, identifier et agir

Pour conclure : les étapes clés pour déclarer la radiation d’une entreprise – Personne morale (M4)

Pour déclarer correctement la radiation d’une entreprise en tant que personne morale, il convient de suivre ces étapes :

  1. Se procurer le formulaire 11685*03 ou Cerfa M4, disponible en ligne ou auprès du CFE compétent ;
  2. Remplir le formulaire avec les informations requises et le signer par une personne habilitée ;
  3. Rassembler les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de l’entreprise ;
  4. Transmettre le formulaire complété et les pièces justificatives au CFE compétent.

En respectant ces étapes, vous vous assurez de mener à bien la procédure de radiation de votre entreprise en tant que personne morale. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche et garantir la conformité de vos actions aux exigences légales.