Les aspects juridiques de l’ajustement de la prime d’assurance malus

Le système de bonus-malus, également appelé coefficient de réduction-majoration (CRM), est un mécanisme utilisé par les compagnies d’assurances pour ajuster la prime d’assurance des assurés en fonction de leur comportement passé. Mais quels sont les aspects juridiques qui encadrent cette pratique et quelles sont les conséquences pour les assurés ?

Le principe du bonus-malus et son cadre légal

Le système de bonus-malus a pour objectif d’inciter les assurés à adopter un comportement prudent sur la route. Plus un conducteur est responsable et ne cause pas d’accidents, plus sa prime d’assurance diminue grâce à un bonus. À l’inverse, en cas de sinistre responsable, le malus vient augmenter la prime d’assurance.

La réglementation du bonus-malus est principalement encadrée par le Code des assurances, notamment les articles A121-1 et suivants. Le calcul du CRM se fait annuellement, lors de l’échéance annuelle du contrat d’assurance. Il prend en compte le nombre et la nature des accidents survenus au cours des 12 mois précédents.

L’évolution du CRM en fonction des sinistres

Le coefficient initial attribué à un conducteur est généralement fixé à 1. Pour chaque année sans sinistre responsable, le coefficient est multiplié par 0,95 (soit une réduction de 5%). À l’inverse, en cas de sinistre responsable, le coefficient est multiplié par un facteur de majoration déterminé en fonction du nombre de sinistres responsables.

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En cas de sinistre non responsable, le CRM n’est pas impacté. Toutefois, si l’assuré a plusieurs sinistres non responsables dans la même année, cela peut entraîner une majoration de la prime d’assurance à titre exceptionnel.

Les conséquences sur la prime d’assurance

Lorsque le CRM évolue, la compagnie d’assurance doit informer l’assuré des modifications apportées à sa prime d’assurance. Le montant de celle-ci se calcule en multipliant la prime de référence (fixée par l’assureur) par le coefficient bonus-malus.

Ainsi, si un conducteur a un bonus de 0,80, sa prime d’assurance sera inférieure de 20% à la prime de référence. En revanche, si son malus atteint 1,50, sa prime sera majorée de 50%. Le plafond légal pour le malus est fixé à 3,50.

Il est important de noter que les compagnies d’assurances ont la possibilité d’appliquer des majorations ou réductions supplémentaires, en fonction des critères qu’elles jugent pertinents (localisation géographique, type de véhicule…).

Le rachat de malus

Il est possible pour un assuré de racheter tout ou partie de son malus, c’est-à-dire de réduire son coefficient en échange d’une somme d’argent. Cette pratique est encadrée par la loi et doit être explicitement prévue dans le contrat d’assurance.

Le rachat de malus peut être intéressant pour les conducteurs qui ont un malus important et qui souhaitent retrouver une prime d’assurance plus avantageuse. Toutefois, cette opération a un coût et doit être réalisée avec prudence.

La portabilité du bonus-malus entre assureurs

Lorsqu’un assuré change de compagnie d’assurance, son bonus-malus lui suit. La nouvelle compagnie doit prendre en compte le CRM acquis chez l’ancien assureur pour déterminer la prime d’assurance du nouveau contrat.

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Pour cela, l’ancien assureur doit fournir à l’assuré un relevé d’information, document officiel qui récapitule les sinistres survenus au cours des 5 dernières années ainsi que le coefficient bonus-malus en vigueur.

En conclusion, l’ajustement de la prime d’assurance en fonction du bonus-malus est une pratique encadrée par la loi et qui a des conséquences importantes pour les assurés. Il est donc essentiel pour ces derniers de bien comprendre les mécanismes du CRM et de se tenir informés des évolutions législatives en la matière.