Les aspects juridiques du contrôle de gestion lors de la création d’une SARL

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique de respecter certaines obligations et formalités juridiques. Parmi celles-ci, le contrôle de gestion joue un rôle essentiel pour assurer la pérennité et la bonne gouvernance de l’entreprise. Cet article vous présente les principaux aspects juridiques à prendre en compte lors du contrôle de gestion au sein d’une SARL.

Le cadre légal du contrôle de gestion

Afin d’assurer une transparence et une saine gestion des entreprises, le législateur a encadré le contrôle de gestion au sein des SARL. Le Code de commerce prévoit plusieurs dispositions relatives aux modalités de contrôle, notamment en matière d’assemblées générales, de gestion et de comptabilité.

L’article L223-31 du Code de commerce impose ainsi la tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable. Cette assemblée a pour objet notamment l’approbation des comptes sociaux, qui doit être réalisée après un examen approfondi par les associés. Par ailleurs, le gérant est tenu, en vertu de l’article L223-22 du Code de commerce, d’informer les associés sur la marche des affaires sociales et la situation financière et patrimoniale de la société.

En ce qui concerne la comptabilité, les SARL sont soumises aux obligations comptables prévues par le Code de commerce et le Plan comptable général. Cela implique notamment la tenue d’une comptabilité régulière des opérations, l’établissement de comptes annuels et la conservation des documents comptables pendant une durée minimale de 10 ans.

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La mise en place du contrôle interne

Au-delà des obligations légales, il est essentiel pour les SARL de mettre en place un système de contrôle interne efficace. Ce contrôle permet d’assurer la fiabilité des informations financières, la protection du patrimoine de l’entreprise et le respect des lois et réglementations en vigueur.

Pour cela, les dirigeants doivent définir des procédures internes adaptées à leur structure et à leur activité. Parmi les principaux éléments à prendre en compte figurent :

  • La séparation des tâches : il s’agit d’éviter la concentration des responsabilités entre les mains d’une seule personne et ainsi de limiter les risques de fraudes ou d’erreurs.
  • Les procédures d’autorisation et de validation : elles permettent de garantir que les décisions prises sont conformes aux intérêts de l’entreprise et respectent les règles internes établies.
  • Les systèmes d’information : leur fiabilité est primordiale pour assurer un suivi précis et rigoureux des opérations réalisées.

Le contrôle interne doit être régulièrement revu et adapté afin de prendre en compte les évolutions de l’entreprise et son environnement.

Le rôle des commissaires aux comptes

Dans certaines situations, les SARL sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC). Ce professionnel indépendant a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux, ainsi que la conformité des informations fournies par les dirigeants aux règles comptables en vigueur. Le CAC doit également vérifier l’exactitude des informations relatives à l’entreprise présentées dans le rapport de gestion du gérant.

La nomination d’un CAC est obligatoire lorsque la SARL dépasse deux des trois seuils suivants : un total du bilan supérieur à 1 million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros et/ou un effectif salarié moyen supérieur à 20 personnes.

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En outre, les associés représentant au moins 1/10ème du capital social peuvent demander la désignation d’un CAC même si les seuils ne sont pas atteints. Cette faculté leur permet de s’assurer du bon fonctionnement du contrôle de gestion au sein de la société.

Les sanctions en cas de manquements

Le non-respect des obligations légales en matière de contrôle de gestion peut entraîner plusieurs types de sanctions à l’encontre des dirigeants et/ou des associés :

  • Des sanctions civiles : elles peuvent notamment consister en une action en responsabilité pour faute ou négligence dans la gestion des affaires sociales.
  • Des sanctions pénales : le Code pénal prévoit des peines d’amende et/ou d’emprisonnement pour certaines infractions telles que la présentation de comptes sociaux inexacts, la non-tenue de la comptabilité ou encore l’abus de biens sociaux.
  • Des sanctions fiscales : en cas de défaut de déclaration ou de présentation inexacte des éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt, les dirigeants peuvent être redevables d’une amende fiscale et/ou d’un redressement.

Il est donc primordial pour les SARL de veiller au respect des obligations juridiques liées au contrôle de gestion afin d’éviter ces sanctions et garantir la pérennité de leur activité.

En résumé, le contrôle de gestion est un enjeu majeur pour les SARL tant sur le plan juridique que sur celui du bon fonctionnement interne. Il convient de respecter scrupuleusement les obligations légales, notamment en matière d’assemblées générales et de comptabilité, de mettre en place un système de contrôle interne adapté et, le cas échéant, de recourir aux services d’un commissaire aux comptes. Enfin, il est important d’être conscient des sanctions encourues en cas de manquements à ces obligations.

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