Les droits des assurés en matière de résiliation infra-annuelle des contrats santé: ce que vous devez savoir

La résiliation infra-annuelle des contrats santé représente un enjeu majeur pour les assurés souhaitant changer de contrat ou d’assureur en cours d’année. Cet article vise à éclairer les droits des assurés et les dispositions légales en vigueur concernant la résiliation des contrats de complémentaire santé.

Le cadre légal de la résiliation infra-annuelle

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, dite loi Hamon, a instauré la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année d’engagement. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, a pour objectif de favoriser la concurrence entre les assureurs et de permettre aux assurés de trouver une offre plus adaptée à leurs besoins.

Ainsi, passé le délai d’un an, l’assuré peut mettre fin à son contrat sans avoir à attendre l’échéance annuelle et sans justification. La résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la demande écrite et signée du souscripteur. Il est important de noter que cette disposition s’applique également aux contrats collectifs obligatoires souscrits par l’employeur pour ses salariés.

Les conditions et modalités de la résiliation infra-annuelle

Pour résilier un contrat de complémentaire santé en cours d’année, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, l’assuré doit avoir souscrit son contrat depuis au moins un an. Ensuite, il doit adresser une demande écrite et signée à son assureur, précisant la date de résiliation souhaitée. Cette demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen prévu dans le contrat.

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L’assureur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour mettre fin au contrat. Durant ce laps de temps, l’assuré doit continuer à payer ses cotisations. Il est également important de souligner que les prestations non utilisées ne sont pas remboursables en cas de résiliation infra-annuelle.

Les avantages et inconvénients de la résiliation infra-annuelle

La possibilité de résilier son contrat santé en cours d’année présente plusieurs avantages pour les assurés. Elle leur permet notamment de changer d’assureur plus facilement et ainsi de trouver une offre mieux adaptée à leurs besoins. De plus, cette mesure incite les assureurs à améliorer leurs offres et services pour fidéliser leurs clients.

Cependant, la résiliation infra-annuelle comporte également des inconvénients. Par exemple, certains assureurs peuvent appliquer des pénalités financières en cas de résiliation anticipée du contrat. De plus, si l’assuré ne trouve pas rapidement un nouvel assureur après la résiliation, il se retrouve sans couverture complémentaire santé et doit assumer seul ses frais médicaux.

Conseils pour bien résilier son contrat santé

Avant de résilier son contrat de complémentaire santé, il est recommandé de suivre quelques conseils pour éviter les écueils. Tout d’abord, comparez les offres du marché pour trouver un nouveau contrat qui corresponde à vos besoins et votre budget. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un courtier ou d’un comparateur en ligne.

Ensuite, assurez-vous de respecter les délais et modalités de résiliation prévus par la loi et votre contrat. Veillez également à ne pas vous retrouver sans couverture complémentaire pendant la période de transition entre deux contrats. Enfin, n’oubliez pas que certaines prestations peuvent être soumises à des délais de carence : renseignez-vous auprès de votre nouvel assureur pour éviter toute mauvaise surprise.

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Résumé

La résiliation infra-annuelle des contrats santé représente une avancée majeure pour les assurés, leur permettant de changer d’assureur plus facilement et ainsi de bénéficier d’une offre mieux adaptée à leurs besoins. Toutefois, cette démarche doit être réalisée avec précaution pour éviter les éventuels désagréments liés à une transition mal maîtrisée entre deux contrats.