Porter plainte pour faux et usage de faux : comprendre et agir efficacement

Le faux et usage de faux est une infraction pénale qui peut causer d’importants préjudices aux victimes. Cet article vous permettra de mieux comprendre cette infraction, ses conséquences juridiques et les démarches à suivre pour porter plainte en cas de besoin.

Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?

Le faux et usage de faux désigne la création, la modification ou l’utilisation d’un document dans le but de tromper autrui. Il s’agit d’une infraction pénale qui peut prendre diverses formes, comme le faux en écriture publique ou authentique, le faux en écriture privée, le faux témoignage ou encore la falsification de documents administratifs. Le Code pénal français réprime sévèrement cette infraction, notamment par des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.

« L’usage de faux est puni comme le faux lui-même. » (Article 441-1 du Code pénal français)

Les éléments constitutifs du délit

Pour qu’il y ait délit de faux et usage de faux, trois éléments doivent être réunis :

  • L’élément matériel, qui consiste en la création, la modification ou l’utilisation d’un document frauduleux ;
  • L’élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de tromper autrui ou de causer un préjudice par le biais du faux document ;
  • Le lien de causalité entre l’infraction et le préjudice subi par la victime.

Il convient de souligner que les actes accomplis en toute bonne foi ou sans intention frauduleuse ne constituent pas un délit de faux et usage de faux.

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Les sanctions encourues

Le Code pénal prévoit différentes sanctions en fonction du type de document falsifié et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Les peines peuvent aller jusqu’à :

  • Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour le faux en écriture publique ou authentique (article 441-4 du Code pénal) ;
  • Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le faux en écriture privée (article 441-6 du Code pénal) ;
  • Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la falsification de documents administratifs (article 441-5 du Code pénal).

Ces peines peuvent être cumulées avec d’autres sanctions, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.

Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Si vous êtes victime d’un faux et usage de faux, voici les étapes à suivre pour porter plainte :

  1. Rassemblez les éléments de preuve : il est essentiel d’apporter des éléments concrets permettant de prouver l’existence du faux document et le préjudice subi. Il peut s’agir de copies des documents falsifiés, de témoignages, de correspondances électroniques, etc. ;
  2. Contactez un avocat : un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire ;
  3. Déposez une plainte : vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou adresser directement une plainte écrite au procureur de la République. N’hésitez pas à demander l’aide de votre avocat pour rédiger cette plainte.

Notez que le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux est généralement de trois ans (article 8 du Code de procédure pénale), mais ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances.

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L’action en justice et les suites possibles

Une fois la plainte déposée, plusieurs scénarios sont possibles :

  • L’enquête préliminaire: le procureur peut diligenter une enquête préliminaire pour recueillir des éléments de preuve supplémentaires et identifier les auteurs du délit ;
  • L’ouverture d’une information judiciaire : si l’affaire est complexe ou si les éléments de preuve sont insuffisants, le procureur peut saisir un juge d’instruction qui mènera ses propres investigations ;
  • Le renvoi devant le tribunal correctionnel : si les charges contre les auteurs sont suffisantes, le procureur renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel pour que celui-ci statue sur la culpabilité des prévenus et les sanctions à leur infliger ;
  • Le classement sans suite : dans certains cas, le procureur peut estimer que les éléments de preuve sont insuffisants ou que l’action publique est prescrite, et décider de classer l’affaire sans suite.

Tout au long du processus judiciaire, vous pouvez être assisté par votre avocat qui défendra vos intérêts et veillera à ce que vos droits soient respectés.

Le faux et usage de faux est une infraction pénale grave qui peut entraîner des conséquences lourdes pour les victimes. Si vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et obtenir réparation du préjudice subi.