Saisie sur compte bancaire : comprendre et réagir face à cette procédure

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut toucher tant les particuliers que les professionnels. Elle intervient généralement suite à des impayés et se traduit par un blocage des sommes présentes sur le compte, puis par leur versement au créancier. Dans cet article, nous vous expliquons les différentes étapes de la saisie sur compte bancaire, comment réagir face à une telle situation et quelles sont les possibilités pour contester cette mesure.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sommes dues par un débiteur en prélevant directement ces montants sur son compte en banque. Cette mesure peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises et peut être mise en place pour recouvrer des sommes impayées de différents types (factures, loyers, prestations sociales…).

Les conditions nécessaires pour engager une saisie sur compte bancaire

Pour pouvoir engager une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire attestant de la créance. Il peut s’agir d’un jugement, d’une ordonnance ou encore d’un acte notarié.
  • Le débiteur doit être informé de la mise en place de la procédure. Cette information est réalisée par un huissier de justice qui lui adresse un acte, appelé avis à tiers détenteur (ATD), précisant les montants dus et les coordonnées du créancier.
  • Les fonds présents sur le compte bancaire du débiteur doivent être disponibles. Si des sommes sont bloquées ou indisponibles pour une autre raison, elles ne peuvent pas être saisies.
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Les différentes étapes de la saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :

  1. L’huissier de justice adresse l’ATD à la banque du débiteur pour bloquer les fonds présents sur le compte.
  2. La banque informe le débiteur du blocage et lui indique les coordonnées du créancier ainsi que les sommes à payer.
  3. Si le débiteur conteste la saisie, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’ATD pour saisir le juge d’exécution. Ce dernier peut décider d’accorder un délai supplémentaire, de suspendre la saisie ou encore d’annuler celle-ci si les conditions ne sont pas remplies.
  4. En l’absence de contestation ou si le juge rejette la demande du débiteur, les sommes bloquées sont versées au créancier dans un délai de 20 jours suivant la date de l’ATD.

Les moyens de contestation et de protection du débiteur

Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens pour se défendre :

  • Contester la créance : si le débiteur estime que la créance n’est pas fondée, il peut contester celle-ci devant le juge d’exécution. Il doit alors apporter la preuve que la dette n’est pas due ou qu’elle a déjà été payée.
  • Invoquer l’irrégularité de la procédure : si le débiteur constate que les conditions nécessaires pour engager une saisie sur compte bancaire ne sont pas remplies, il peut demander au juge d’exécution d’annuler ou de suspendre la mesure.
  • Demande de délai de paiement : si le débiteur n’a pas les moyens de régler sa dette immédiatement, il peut demander au juge d’exécution un étalement des paiements sur une durée maximale de 24 mois.
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Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables et ne peuvent donc pas être prélevées lors d’une saisie sur compte bancaire. Il s’agit notamment des prestations sociales (RSA, allocations familiales…), des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie ou encore des pensions alimentaires.

L’accompagnement par un avocat spécialisé

Si vous êtes confronté à une saisie sur compte bancaire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et en recouvrement de créances. Ce professionnel pourra vous aider à comprendre les tenants et aboutissants de la procédure, vérifier si les conditions nécessaires sont remplies et vous accompagner dans vos démarches de contestation ou de demande de délai de paiement. L’expertise d’un avocat peut être un atout précieux pour défendre vos intérêts et trouver une issue favorable à cette situation difficile.

La saisie sur compte bancaire est une procédure complexe qui peut avoir des conséquences importantes sur la situation financière du débiteur. Il est donc essentiel de bien comprendre les étapes et les enjeux de cette mesure, ainsi que les moyens dont dispose le débiteur pour se défendre. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner et vous conseiller dans cette épreuve.