Aspects juridiques de la convention AERAS dans le prêt immobilier

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une avancée majeure pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet à ces individus d’accéder plus facilement aux prêts immobiliers et aux assurances emprunteurs. Dans cet article, nous allons explorer les aspects juridiques de cette convention et son impact sur le marché du prêt immobilier en France.

La genèse de la convention AERAS

Pour comprendre les enjeux juridiques liés à la convention AERAS, il est important de revenir sur son origine et ses objectifs. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a introduit le principe selon lequel les assureurs ne peuvent pas discriminer les personnes présentant un risque aggravé de santé lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Cependant, ce principe est resté largement inappliqué pendant plusieurs années, avant que le législateur français ne décide d’agir.

La première étape a été la création d’une commission paritaire consultative des assurances (CPA) en 2001. Cette instance avait pour mission d’étudier les cas de personnes présentant un risque aggravé de santé et d’émettre des recommandations pour faciliter leur accès à l’assurance emprunteur. Suite à ces travaux, la convention AERAS a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les organismes de crédit et les assureurs. Son principal objectif est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder au prêt immobilier et à l’assurance emprunteur.

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Le cadre juridique de la convention AERAS

La convention AERAS repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui encadrent son application et ses dispositions. Le principal texte est la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi prévoit notamment le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et guéries depuis au moins dix ans. Elle impose également aux assureurs de ne pas refuser l’assurance emprunteur à une personne présentant un risque aggravé de santé, sauf si ce refus est justifié par des raisons médicales précises.

D’autres textes législatifs viennent compléter le dispositif, comme la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui renforce le droit à l’information des personnes concernées par la convention AERAS. Des décrets et arrêtés ministériels fixent également les modalités pratiques d’application de la convention, comme le décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif au droit à l’oubli dans le cadre des assurances emprunteurs.

Les principales dispositions de la convention AERAS

La convention AERAS repose sur un certain nombre de dispositions spécifiques visant à faciliter l’accès au prêt immobilier et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi ces dispositions, on peut citer :

  • Le droit à l’information : les organismes de crédit et les assureurs sont tenus d’informer les personnes concernées par la convention AERAS de leurs droits et des démarches à suivre pour bénéficier de ses avantages.
  • L’examen médical simplifié : la convention prévoit un examen médical simplifié pour les demandeurs d’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé, afin de faciliter leur accès à cette assurance.
  • Le droit à l’oubli : comme évoqué précédemment, la loi du 7 octobre 2016 a introduit le droit à l’oubli pour certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer et guéries depuis au moins dix ans. Cette disposition permet à ces individus de ne plus mentionner leur ancienne pathologie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur.
  • L’assurance emprunteur spécifique : la convention AERAS prévoit la mise en place d’une assurance emprunteur spécifique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec des garanties adaptées à leur situation.
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Le bilan de la convention AERAS

Depuis sa mise en place, la convention AERAS a permis à de nombreuses personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder au prêt immobilier et à l’assurance emprunteur. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 70% des demandes d’assurance emprunteur liées à un risque aggravé de santé ont été acceptées grâce à cette convention.

Cependant, certains défis demeurent, notamment en ce qui concerne l’information des personnes concernées et la simplification des démarches administratives liées à l’application de la convention. Des efforts supplémentaires doivent également être réalisés pour améliorer davantage l’accès au prêt immobilier et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

En conclusion, la convention AERAS constitue une avancée majeure dans le domaine du prêt immobilier et de l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Son cadre juridique solide et ses dispositions spécifiques ont permis d’améliorer significativement l’accès à ces produits financiers pour ces individus. Toutefois, des défis subsistent et il est essentiel de poursuivre les efforts pour garantir un meilleur accès au crédit immobilier et aux assurances emprunteurs pour tous.