Changer de banque : la gestion juridique des incidents de remboursement

Changer de banque peut être une démarche complexe, notamment en ce qui concerne la gestion juridique des incidents de remboursement. En effet, le passage d’une banque à une autre peut entraîner des problèmes liés aux prélèvements automatiques, aux virements et aux remboursements. Cet article vous propose un tour d’horizon des aspects juridiques à prendre en compte lors d’un changement de banque et vous donne quelques conseils pour éviter les éventuels désagréments.

La portabilité bancaire et le mandat de mobilité

Lorsqu’il s’agit de changer de banque, il est important de connaître les dispositifs mis en place pour faciliter cette démarche. Le mandat de mobilité est un service gratuit instauré par la loi Macron en 2017, qui permet à la nouvelle banque de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour transférer les comptes et opérations récurrentes (prélèvements, virements) du client. Ce dispositif a pour objectif de simplifier le processus et d’éviter les erreurs ou oublis qui pourraient entraîner des incidents de remboursement.

En signant un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque, celle-ci se chargera de contacter l’ancienne banque afin d’obtenir la liste des opérations récurrentes et ponctuelles associées à votre compte. La nouvelle banque devra également informer les créanciers et les débiteurs de ce changement. Le délai légal pour effectuer ces démarches est de 22 jours ouvrés.

Les problèmes potentiels liés aux incidents de remboursement

Même si le mandat de mobilité facilite les démarches, il peut arriver que des problèmes surviennent lors du changement de banque, notamment en ce qui concerne les incidents de remboursement. Voici quelques exemples :

  • Prélèvements automatiques non transférés : il se peut que certains prélèvements ne soient pas correctement pris en compte par la nouvelle banque, entraînant des impayés et des frais pour le client.
  • Virements erronés : un virement peut être effectué sur l’ancien compte au lieu du nouveau, ce qui peut causer des retards dans le remboursement d’un crédit ou d’une dette.
  • Chèques non encaissés : si un chèque émis avant le changement de banque n’a pas encore été encaissé, il peut être rejeté par l’ancienne banque, entraînant des frais et un incident de paiement.
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Les recours juridiques en cas d’incidents de remboursement

En cas d’incidents de remboursement liés à un changement de banque, il existe plusieurs recours juridiques possibles :

  1. Contacter votre nouvelle banque : si vous constatez un problème lié à un prélèvement ou un virement, il est important de prendre contact avec votre nouvelle banque pour lui signaler l’incident. Elle pourra ainsi vérifier si une erreur a été commise et, le cas échéant, rectifier la situation.
  2. Faire jouer la responsabilité de la banque : en vertu du mandat de mobilité, les banques ont l’obligation de réaliser correctement les démarches liées au transfert des comptes et opérations récurrentes. Si une erreur est commise par la banque, elle peut être tenue responsable et devra indemniser le client pour les préjudices subis.
  3. Saisir le médiateur bancaire : si vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre banque concernant un incident de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Cette démarche est gratuite et permet d’obtenir une solution amiable au litige.
  4. Porter l’affaire en justice : en dernier recours, il est possible de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation des préjudices subis du fait d’un incident de remboursement lié à un changement de banque. Cette démarche peut être coûteuse et longue, il est donc recommandé de privilégier les solutions amiables dans un premier temps.

En conclusion, changer de banque nécessite une certaine vigilance quant à la gestion juridique des incidents de remboursement. Le mandat de mobilité facilite les démarches, mais il est important de vérifier que les prélèvements et virements sont correctement transférés sur le nouveau compte. En cas de problème, plusieurs recours juridiques existent pour obtenir réparation des préjudices subis. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque et à prendre contact avec un conseiller juridique si nécessaire.

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