Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent nécessaire de fournir un extrait de ce document pour certaines démarches administratives, comme par exemple lors de la recherche d’emploi ou pour l’obtention d’un permis spécifique. Vous vous demandez comment obtenir cet extrait et quels sont les délais à respecter ? Cet article vous explique en détail la procédure à suivre.
Première étape : savoir quel type d’extrait de casier judiciaire vous avez besoin
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins. Chacun correspond à un niveau de confidentialité différent et sert à des fins différentes :
- Bulletin n°1 : il contient la totalité des condamnations pénales prononcées contre une personne, y compris celles qui ont été effacées par la réhabilitation. Ce bulletin est destiné exclusivement aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : il contient certaines condamnations pénales (par exemple, celles liées à des crimes ou délits graves), mais pas toutes. Il est généralement demandé pour l’accès à certains emplois publics ou privés impliquant la sécurité des personnes ou des biens.
- Bulletin n°3 : il contient uniquement les condamnations les plus graves (crimes et délits sanctionnés d’une peine d’au moins deux ans de prison sans sursis). C’est le bulletin le plus couramment demandé, notamment pour la recherche d’emploi.
Deuxième étape : se procurer l’extrait de casier judiciaire
La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire varie en fonction du type de bulletin souhaité :
- Pour le bulletin n°1 : vous ne pouvez pas l’obtenir directement. Seules les autorités judiciaires compétentes peuvent y avoir accès.
- Pour le bulletin n°2 : vous devez en faire la demande auprès du procureur de la République territorialement compétent (c’est-à-dire celui du tribunal dont vous dépendez). La demande peut être faite par courrier ou sur place, en fournissant une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.
- Pour le bulletin n°3 : vous pouvez obtenir ce bulletin par voie électronique, en faisant une demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National. Vous devrez fournir certaines informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi qu’une adresse électronique valide. Vous pouvez également faire une demande par courrier en envoyant un formulaire rempli accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse au Casier Judiciaire National. Les coordonnées se trouvent sur le site officiel du Casier Judiciaire National.
Troisième étape : respecter les délais
Les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient en fonction du type de demande :
- Demande en ligne : le bulletin n°3 est généralement envoyé par courrier électronique dans un délai de 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
- Demande par courrier : il faut compter environ une semaine pour recevoir le bulletin n°3, à partir de la réception de la demande par le Casier Judiciaire National. Pour le bulletin n°2, les délais peuvent être plus longs, en fonction des services du procureur.
Il est donc recommandé de faire votre demande suffisamment à l’avance si vous avez besoin d’un extrait de casier judiciaire pour une démarche administrative particulière ou pour répondre à une offre d’emploi.
En résumé, obtenir un extrait de casier judiciaire nécessite de connaître le type de bulletin souhaité, puis de suivre la procédure adaptée (en ligne ou par courrier) et enfin, d’être patient quant aux délais d’obtention. Ainsi, vous serez prêt à fournir ce document important lorsqu’il vous sera demandé.