La fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) lorsqu’il est alimenté par une société constitue un enjeu majeur pour les dirigeants d’entreprise et les professions libérales. Ce dispositif, introduit par la loi PACTE de 2019, offre un cadre avantageux tant pour l’entreprise contributrice que pour le bénéficiaire. Face à la complexité des règles fiscales applicables, une compréhension approfondie des mécanismes d’alimentation, des plafonds de déductibilité et des modalités d’imposition s’avère indispensable pour optimiser la stratégie de préparation à la retraite. Nous analyserons les spécificités fiscales des versements effectués par une société sur un PER, les implications pour l’entreprise et le bénéficiaire, ainsi que les stratégies d’optimisation possibles.
Fondamentaux du PER et cadre juridique des versements par une société
Le Plan d’Épargne Retraite représente une évolution majeure dans le paysage de l’épargne-retraite française. Ce dispositif unifié, né de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), a remplacé progressivement les anciens produits comme le PERP, le contrat Madelin, l’article 83 ou le PERCO. Le PER se décline en trois formes principales : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif (PERCOL, successeur du PERCO) et le PER d’entreprise obligatoire (PERO, successeur de l’article 83).
Lorsqu’une société souhaite alimenter un PER au bénéfice de ses salariés ou de son dirigeant, elle dispose de plusieurs options légales. Pour un dirigeant, la société peut verser sur un PER individuel ou sur un PER d’entreprise. Ces versements s’inscrivent dans un cadre juridique précis, défini par le Code des assurances, le Code monétaire et financier et le Code général des impôts.
Du point de vue de la qualification juridique, les versements effectués par une société sur un PER peuvent être considérés comme :
- Des cotisations patronales dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire
- Un complément de rémunération dans certaines configurations
- Un avantage en nature selon les conditions de mise en place
La nature juridique de ces versements détermine leur traitement fiscal et social, tant pour l’entreprise que pour le bénéficiaire. Ainsi, pour les PER d’entreprise obligatoires, les versements sont généralement considérés comme des cotisations patronales de retraite supplémentaire, tandis que pour les PER individuels, le traitement dépendra de la situation du bénéficiaire et des modalités du versement.
Le cadre réglementaire impose certaines conditions pour que les versements effectués par une société soient fiscalement avantageux. Notamment, pour les dirigeants de société, l’administration fiscale veille à ce que ces versements ne constituent pas une forme de rémunération déguisée ou un acte anormal de gestion. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé les contours de cette qualification.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les versements sur un PER doivent répondre au critère de l’intérêt social pour être déductibles fiscalement. La mise en place d’un PER d’entreprise nécessite le respect de certaines formalités, notamment l’établissement d’un règlement ou d’un contrat définissant les modalités de fonctionnement et les catégories de bénéficiaires.
Les versements volontaires effectués par le bénéficiaire lui-même se distinguent des versements obligatoires et des versements issus de l’intéressement ou de la participation. Cette distinction est fondamentale car elle conditionne le régime fiscal applicable tant à l’entrée qu’à la sortie du plan.
Régime fiscal des versements effectués par la société
Le traitement fiscal des versements effectués par une société sur un PER varie selon plusieurs paramètres : la nature du PER, le statut du bénéficiaire et le régime fiscal de l’entreprise. Cette complexité nécessite une analyse détaillée pour optimiser la stratégie fiscale de l’entreprise et du bénéficiaire.
Déductibilité fiscale pour l’entreprise
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les versements effectués sur un PER au bénéfice de leurs salariés ou dirigeants sont généralement déductibles du résultat fiscal, sous certaines conditions:
Les versements sur un PER d’entreprise obligatoire (PERO) sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, conformément à l’article 39 du CGI. Cette déductibilité est soumise au respect du caractère collectif et obligatoire du régime. Les cotisations doivent bénéficier à une catégorie objective de salariés et non à des personnes nommément désignées.
Pour les versements sur un PER individuel au bénéfice d’un dirigeant, la déductibilité fiscale est plus encadrée. Ces versements peuvent être considérés comme un complément de rémunération déductible si:
- Ils sont proportionnés aux services rendus par le dirigeant
- Ils correspondent à un travail effectif
- Ils ne sont pas excessifs par rapport aux pratiques du marché
Les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, etc.) et les entreprises individuelles bénéficient d’un régime spécifique. Les versements effectués sur un PER au profit du dirigeant sont généralement déductibles du revenu professionnel, dans la limite des plafonds applicables aux travailleurs non-salariés (TNS).
Limites de déductibilité et plafonnement
La déductibilité des versements effectués par une société sur un PER est soumise à plusieurs plafonds :
Pour les PER d’entreprise obligatoires, les versements de l’employeur sont déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour 2023, avec un PASS fixé à 43 992 euros, cela représente un maximum de 28 156 euros par an et par salarié.
Il faut noter que ce plafond s’applique à l’ensemble des régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par l’entreprise (article 83, PERO).
Pour les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS), les versements effectués par la société sur un PER individuel sont considérés comme un avantage en nature, intégré à leur rémunération imposable. La société peut déduire ces sommes comme charges salariales, sous réserve qu’elles constituent une rémunération normale.
Pour les dirigeants TNS (gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels), les versements effectués par l’entreprise sur un PER sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS, soit 35 195 euros maximum en 2023
- ou 10% du PASS, soit 4 399 euros en 2023
Traitement social des versements
Le régime social des versements effectués par une société sur un PER varie selon la nature du plan et le statut du bénéficiaire :
Pour les PER d’entreprise obligatoires au bénéfice des salariés, les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5% du PASS (soit 2 200 euros en 2023) et de 5% de la rémunération, sans pouvoir excéder 5 fois le PASS. En revanche, ces sommes sont soumises au forfait social au taux de 20% (ou 16% dans certains cas particuliers).
Pour les dirigeants assimilés salariés, les versements de l’entreprise sur un PER individuel constituent un avantage en nature soumis aux cotisations sociales comme un élément de rémunération.
Pour les dirigeants TNS, les versements de l’entreprise sur un PER sont déductibles de l’assiette des cotisations sociales obligatoires dans les mêmes limites que pour l’impôt sur le revenu.
Ce régime social constitue un élément déterminant dans le choix de la stratégie d’alimentation du PER par une société, particulièrement pour les dirigeants dont le statut permet d’optimiser la protection sociale tout en préparant la retraite.
Implications fiscales pour le bénéficiaire du PER
Les versements effectués par une société sur un PER ont des implications fiscales significatives pour le bénéficiaire, tant au moment des versements que lors de la phase de sortie du plan. Ces implications varient selon le statut du bénéficiaire et la nature des versements.
Traitement fiscal des versements pour le bénéficiaire
Pour les salariés bénéficiant d’un PER d’entreprise obligatoire, les versements effectués par l’employeur ne sont pas considérés comme un revenu imposable immédiat. Ces sommes échappent donc à l’impôt sur le revenu au moment où elles sont versées sur le plan.
En revanche, pour les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires de SARL), les versements effectués par la société sur un PER individuel sont généralement considérés comme un avantage en nature, intégré à leur rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, ces sommes peuvent ensuite être déduites du revenu global dans le cadre des versements volontaires sur un PER, dans la limite des plafonds légaux.
Pour les dirigeants TNS (gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels), les versements effectués par l’entreprise sur un PER sont inclus dans le bénéfice imposable, mais peuvent être déduits dans les limites évoquées précédemment. Cette mécanique permet une neutralité fiscale des versements, sous réserve du respect des plafonds de déductibilité.
Il est fondamental de comprendre que les versements effectués par une société sur un PER individuel au bénéfice d’un dirigeant peuvent faire l’objet d’une double déduction fiscale : une première fois au niveau de l’entreprise (en tant que charge) et une seconde fois au niveau du bénéficiaire (en tant que versement volontaire déductible). Cette optimisation doit toutefois être mise en œuvre avec prudence pour éviter une requalification par l’administration fiscale.
Fiscalité à la sortie du PER
La fiscalité applicable lors de la sortie du PER dépend de la nature des sommes versées et du mode de sortie choisi :
Pour les versements effectués par l’entreprise sur un PER d’entreprise obligatoire, la sortie en rente viagère est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. La rente est imposable à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%, dans la catégorie des pensions et retraites.
Pour les versements effectués par l’entreprise sur un PER individuel au bénéfice d’un dirigeant et déduits de son revenu imposable, la sortie en capital est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif pour la part correspondant aux versements, tandis que les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
En cas de sortie en rente, celle-ci est imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation (70% à partir de 70 ans).
Il est à noter que les prélèvements sociaux (17,2% en 2023) s’appliquent sur les plus-values en cas de sortie en capital, et sur une fraction de la rente déterminée selon l’âge du crédirentier en cas de sortie en rente.
La loi PACTE a introduit une souplesse supplémentaire en permettant une sortie en capital pour les versements obligatoires, à hauteur de 20% maximum. Cette option peut s’avérer intéressante dans certaines situations patrimoniales.
Cas particuliers et situations spécifiques
Certaines situations méritent une attention particulière :
En cas de rachat anticipé du PER pour l’un des motifs prévus par la loi (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, etc.), les sommes issues des versements déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu sans pénalité particulière.
Pour les dirigeants d’entreprise proches de la retraite, la mise en place d’un PER alimenté par la société peut constituer une stratégie de rattrapage intéressante, permettant de maximiser la déductibilité fiscale des versements grâce au mécanisme des plafonds non utilisés des trois années précédentes.
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le PER peut jouer un rôle significatif dans l’optimisation globale de l’opération, notamment en permettant la constitution d’un capital retraite déductible avant la cession.
La fiscalité successorale du PER présente des spécificités favorables : les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI).
Stratégies d’optimisation fiscale pour les dirigeants d’entreprise
Les dirigeants d’entreprise disposent de plusieurs leviers pour optimiser la fiscalité de leur PER alimenté par leur société. Ces stratégies doivent être élaborées en fonction du statut du dirigeant, de la structure de l’entreprise et des objectifs patrimoniaux globaux.
Optimisation selon le statut du dirigeant
Pour les dirigeants TNS (gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels), la stratégie optimale consiste souvent à privilégier des versements déductibles du résultat de l’entreprise, puis de les déduire à nouveau de leur revenu professionnel. Cette double déduction fiscale maximise l’avantage fiscal, particulièrement dans les tranches marginales d’imposition élevées.
Pour les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires de SARL), l’arbitrage est plus complexe. Les versements de l’entreprise sur un PER individuel constituent un avantage en nature imposable, mais ils peuvent ensuite être déduits du revenu global. L’avantage fiscal net dépend alors du différentiel entre le taux d’impôt sur les sociétés (25% en 2023 pour le taux normal) et le taux marginal d’imposition du dirigeant.
Dans certaines configurations, il peut être avantageux de mettre en place un PER d’entreprise obligatoire plutôt qu’un PER individuel, notamment pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les versements de l’employeur, dans les limites légales.
Articulation avec les autres dispositifs d’épargne salariale
L’optimisation fiscale du PER peut être renforcée par son articulation avec d’autres dispositifs d’épargne salariale :
La combinaison d’un PER d’entreprise avec un dispositif d’intéressement permet au dirigeant de bénéficier d’un double avantage : les sommes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise et exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire lorsqu’elles sont investies sur le PER.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’un régime d’intéressement associé à un PER d’entreprise collectif peut être particulièrement avantageuse, avec une exonération de forfait social sur les sommes versées.
L’abondement de l’entreprise sur un PERCOL constitue un levier d’optimisation complémentaire, avec un plafond spécifique de 16% du PASS (7 039 euros en 2023), qui s’ajoute aux autres plafonds de versement.
Stratégies avancées et cas pratiques
Plusieurs stratégies avancées peuvent être mises en œuvre pour maximiser l’efficacité fiscale du PER alimenté par une société :
Le lissage des versements sur plusieurs exercices permet d’optimiser l’utilisation des plafonds de déductibilité, particulièrement pour les dirigeants dont les revenus sont variables d’une année à l’autre.
L’utilisation du mécanisme de rattrapage des plafonds non utilisés des trois années précédentes peut permettre de réaliser des versements exceptionnels déductibles, particulièrement intéressants à l’approche de la retraite ou avant une cession d’entreprise.
Pour les dirigeants multi-entreprises, une réflexion sur la répartition des versements entre les différentes structures peut permettre d’optimiser l’utilisation des plafonds de déductibilité.
Dans le cadre d’une holding animatrice, la mise en place d’un PER au niveau de la holding peut constituer une stratégie pertinente, permettant de centraliser la politique de retraite supplémentaire du groupe.
Voici un exemple pratique illustrant l’avantage fiscal d’un PER alimenté par une société :
Considérons un dirigeant de SAS avec un revenu annuel de 150 000 euros et un taux marginal d’imposition de 41%. Sa société réalise un bénéfice de 300 000 euros avant impôt.
- Option 1 : La société verse 20 000 euros de dividendes supplémentaires au dirigeant, qui les place ensuite sur un PER. Impact fiscal : IS sur 20 000 euros (5 000 euros), puis imposition des dividendes et prélèvements sociaux, puis déduction fiscale sur le PER.
- Option 2 : La société verse directement 20 000 euros sur un PER au bénéfice du dirigeant. Impact fiscal : Déduction de l’IS pour la société (économie de 5 000 euros), avantage en nature imposable pour le dirigeant, puis déduction fiscale sur le PER.
La seconde option génère généralement une économie fiscale globale plus importante, tout en simplifiant les flux financiers.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques
La fiscalité du PER alimenté par une société s’inscrit dans un contexte en constante évolution. Les dirigeants d’entreprise doivent rester vigilants face aux modifications législatives et adapter leur stratégie en conséquence.
Évolutions législatives récentes et anticipées
Depuis l’introduction du PER par la loi PACTE, plusieurs ajustements ont été apportés au dispositif :
La loi de finances pour 2023 a maintenu le cadre fiscal favorable du PER, confirmant la stabilité du dispositif à moyen terme. Cette stabilité est un élément rassurant pour les dirigeants souhaitant mettre en place une stratégie d’épargne retraite sur le long terme.
Les discussions autour de la réforme des retraites ont mis en lumière l’importance croissante des dispositifs de retraite supplémentaire, dont le PER constitue désormais le pilier principal. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir, avec potentiellement de nouvelles incitations fiscales.
La transposition de la directive européenne IORP II a renforcé les exigences en matière de gouvernance et de transparence des plans d’épargne retraite, ce qui pourrait affecter indirectement les coûts de gestion des PER d’entreprise.
Les évolutions de la jurisprudence fiscale concernant les actes anormaux de gestion et la rémunération normale des dirigeants méritent une attention particulière, car elles peuvent impacter la déductibilité des versements effectués par une société sur un PER.
Recommandations pratiques pour les dirigeants
Face à la complexité et aux évolutions de la fiscalité du PER alimenté par une société, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées :
Formaliser la politique de retraite supplémentaire au sein de l’entreprise par des décisions collégiales (conseil d’administration, assemblée générale) pour sécuriser la déductibilité fiscale des versements. Cette formalisation permet de démontrer le caractère raisonnable et l’intérêt social des versements effectués sur le PER.
Documenter précisément les versements effectués par la société sur un PER, en conservant les justificatifs des calculs de plafonds et les décisions ayant conduit à ces versements. Cette documentation sera précieuse en cas de contrôle fiscal.
Réaliser un audit annuel de la stratégie d’épargne retraite pour s’assurer qu’elle reste alignée avec les évolutions législatives et les objectifs patrimoniaux du dirigeant. Cet audit peut être réalisé avec l’aide d’un conseil spécialisé (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine).
Diversifier les supports d’investissement au sein du PER pour optimiser le rendement tout en maîtrisant les risques. La performance financière du PER reste un élément déterminant de son efficacité globale, au-delà des seuls aspects fiscaux.
Anticiper les modalités de sortie du PER dès sa mise en place, en fonction de la situation personnelle et patrimoniale du dirigeant. Le choix entre sortie en rente, en capital ou mixte aura des implications fiscales significatives qu’il convient d’intégrer dans la réflexion globale.
Analyse prospective et tendances de fond
Au-delà des aspects techniques, plusieurs tendances de fond peuvent être identifiées concernant la fiscalité du PER alimenté par une société :
La responsabilisation croissante des individus face à la préparation de leur retraite devrait conduire à un développement continu des dispositifs d’épargne retraite, dont le PER. Cette tendance s’accompagne d’une volonté des pouvoirs publics de maintenir un cadre fiscal incitatif.
La digitalisation de la gestion des PER permet une meilleure transparence et un suivi plus précis des versements et de leur traitement fiscal. Cette évolution facilite l’optimisation fiscale et la conformité réglementaire.
La montée en puissance des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans la gestion des PER pourrait à terme être associée à des avantages fiscaux spécifiques, comme c’est déjà le cas pour d’autres produits d’épargne.
L’harmonisation européenne des régimes de retraite supplémentaire progresse lentement mais sûrement, avec des implications potentielles sur la fiscalité des PER à moyen terme, notamment pour les dirigeants d’entreprises opérant dans plusieurs pays européens.
En définitive, le PER alimenté par une société constitue un outil d’optimisation fiscale et patrimoniale puissant pour les dirigeants d’entreprise, à condition d’en maîtriser les subtilités et d’adapter régulièrement sa stratégie aux évolutions législatives et à sa situation personnelle.