L’affirmation de l’illicéité de la cause du contrat
Le 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental concernant la nullité d’un contrat pour cause illicite. L’affaire concernait un contrat d’assurance conclu le 7 novembre 2008 entre la société Encore Events et plusieurs sociétés d’assurance pour couvrir une exposition de corps humains. Cette exposition a par la suite été jugée illicite suite à l’entrée en vigueur d’une loi du 19 décembre 2008.
La Cour de cassation a confirmé la nullité absolue du contrat, considérant que sa cause était illicite dès l’origine, et ce malgré l’argument de non-rétroactivité de la loi avancé par la société organisatrice. Les juges ont estimé que l’exposition portait atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine, principes préexistants à la loi de 2008.
Les conséquences de la nullité sur les parties
Bien que confirmant la nullité du contrat, la Cour a innové en accordant des dommages et intérêts à la société Encore Events. Elle a considéré que les assureurs avaient manqué à leur devoir de conseil en ne prévenant pas leur client du risque d’illicéité de l’exposition assurée.
Cette décision soulève plusieurs points importants :
- La possibilité de prononcer la nullité d’un contrat pour cause illicite même en l’absence de loi spécifique
- L’application du principe de l’atteinte à l’ordre public comme fondement de la nullité
- La reconnaissance d’une faute des assureurs malgré la nullité du contrat
- L’octroi de dommages et intérêts à une partie à un contrat nul
Les implications juridiques de l’arrêt
Cet arrêt a des implications majeures en droit des contrats :
Il réaffirme le pouvoir du juge d’apprécier l’illicéité de la cause d’un contrat au regard des principes fondamentaux de l’ordre juridique, même en l’absence de texte spécifique.
Il précise l’articulation entre la nullité absolue d’un contrat et la possibilité d’obtenir réparation. Même si le contrat est nul, une partie peut être indemnisée si l’autre a commis une faute.
L’arrêt renforce les obligations des professionnels, notamment des assureurs, en matière de conseil et d’information de leurs clients sur les risques juridiques des opérations assurées.
L’évolution du droit des contrats suite à cet arrêt
Cette décision a influencé la réforme du droit des contrats de 2016. Si la notion de cause a disparu, le nouvel article 1162 du Code civil prévoit désormais expressément la nullité du contrat dont le but est contraire à l’ordre public.
L’arrêt a aussi conduit à une réflexion sur l’étendue du devoir de conseil des professionnels, au-delà du seul domaine de l’assurance. Il incite les parties à être vigilantes sur la licéité de l’objet de leurs contrats.
Enfin, il a ouvert la voie à une jurisprudence plus souple sur l’indemnisation en cas de nullité contractuelle, permettant de mieux prendre en compte les situations concrètes des parties.
Les conséquences pratiques pour les professionnels
Pour les assureurs et autres professionnels, cet arrêt impose une vigilance accrue :
- Vérifier systématiquement la licéité des opérations à assurer ou à financer
- Renforcer l’information et le conseil aux clients sur les risques juridiques
- Prévoir des clauses contractuelles adaptées en cas de risque d’illicéité
- Former les équipes à l’identification des contrats potentiellement illicites
Les entreprises et particuliers doivent de leur côté :
- S’assurer de la conformité de leurs projets avec l’ordre public
- Solliciter l’avis de professionnels en cas de doute sur la licéité d’une opération
- Être attentifs aux conseils et mises en garde de leurs partenaires contractuels
Le débat doctrinal suscité par l’arrêt
La décision a suscité des discussions animées dans la doctrine juridique :
Certains auteurs ont salué la position protectrice de l’ordre public adoptée par la Cour, y voyant une réaffirmation du rôle du juge dans le contrôle de la licéité des contrats.
D’autres ont critiqué une atteinte à la sécurité juridique, craignant que la nullité puisse être prononcée trop facilement sur le fondement de principes généraux.
Le débat s’est aussi porté sur l’articulation entre nullité et responsabilité, certains estimant paradoxal d’indemniser une partie à un contrat jugé nul.
L’impact de l’arrêt sur la jurisprudence ultérieure
Depuis 2014, la jurisprudence s’est largement inspirée de cet arrêt :
Les juges n’hésitent plus à prononcer la nullité de contrats portant atteinte à des principes fondamentaux, même en l’absence de texte spécifique.
La possibilité d’obtenir des dommages et intérêts malgré la nullité du contrat est désormais bien établie, permettant une approche plus équilibrée des situations.
L’exigence de conseil et d’information des professionnels a été renforcée dans de nombreux domaines, au-delà de l’assurance.
En résumé, cet arrêt du 29 octobre 2014 constitue un tournant majeur dans l’approche de la nullité des contrats pour cause illicite. Il a permis de concilier la protection de l’ordre public avec une prise en compte plus fine des intérêts des parties, ouvrant la voie à une jurisprudence plus nuancée et adaptée aux réalités économiques.