Protection sociale

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

C’est une assurance obligatoire perçue grâce à la cotisation de tous les travailleurs et employeurs  privés ainsi que quelques secteurs publics. Elle protège les bénéficiaires en cas de perte de son emploi. En 2017, 17.1 […]

Amende

Les amendes forfaitaires

La procédure concernant la forfaitisation des contraventions est prévue par voie législative et réglementaire pour éviter l’accumulation des dossiers auprès des tribunaux. Les amendes forfaitaires sont instituées pour lutter  contre les différentes infractions bien déterminées. […]