L’actualité du droit social sur le refus de la mutation pour des raisons religieuses

Si un employeur impose à un employé de religion hindouiste d’exercer des travaux dans un cimetière, il ne sera pas coupable d’une discrimination. Cependant, cette mesure doit être justifiée par une obligation professionnelle déterminante et essentielle. Au sein des tribunaux, la majorité des contentieux ont un lien avec la confession musulmane ou catholique.

Le refus des mutations pour des motifs religieux par un salarié

Dans un scénario, la nomination d’un salarié, depuis un agent de nettoyage au poste de chef d’équipe, peut être soumise à une mobilité. L’employeur initial peut lui transférer dans une nouvelle entreprise. Cette dernière peut alors lui proposer une mutation géographique. Après avoir refusé cette proposition, l’employeur lui propose un travail dans un cimetière. Encore une fois, l’employeur refuse à nouveau cette mutation, en raison de l’incompatibilité des horaires proposés avec ses obligations professionnelles. En acceptant cette modification, le salarié refuse à nouveau pour des raisons religieuses qui lui interdisent le travail dans des cimetières.

Après un entretien, il est soumis à une mutation disciplinaire dans un autre site. S’il ne se présente pas, il sera licencié pour une simple faute. S’estimant victime de la discrimination directe pour des raisons religieuses, la cour d’appel peut lui donner raison. Pourtant, la Cour de cassation peut censurer cette argumentation.

La saisie de la jurisprudence antérieure par la Cour de cassation

Dans ce cadre juridique, la Cour de cassation peut légitimer le refus de l’employé dans l’exécution des consignes de son employeur pour des raisons religieuses. La liberté religieuse fait l’objet d’une protection dans les entreprises, selon les articles L1121-1, L1132-1 et L1321-3 du Code de travail. Ils interdisent les discriminations religieuses et ils sont renforcés par la directive du 27 novembre 2000, dans son article 2000-78. Cela porte sur la création d’un environnement favorable à l’égalité des traitements dans le cadre du travail et de l’emploi.

Selon ce texte, il revient à l’employeur de respecter les convictions et les opinions religieuses des employés. Il n’a pas le droit à l’apport des restrictions à la liberté, à l’exception avec une justification des tâches à accomplir. En outre, selon la jurisprudence de la CJUE, elles doivent être conformes à l’exigence professionnelle déterminante et essentielle.

L’application du contrat, face à la liberté religieuse

Dans la mise en œuvre de la liberté religieuse d’un employé et du contrat de travail, un juge a le devoir de trouver une attente. Cela permet d’équilibrer les convictions religieuses, pour une meilleure conformité de l’intéressé, et l’exécution par l’employeur. Les dispositions de la CJUE permettent d’illustrer une liste des analyses des juges, dans cette optique. Il pouvait, par exemple, être jugé par le manque des conditions expresses de son contrat de travail. Pourtant, ces dernières doivent respecter les convictions religieuses d’un employé. De manière légitime, l’employeur peut refuser sa mutation dans un autre service, dans lequel il doit traiter de la viande porcine.

La mutation disciplinaire pour une exigence professionnelle déterminante et essentielle

La Cour de cassation a le plein pouvoir de censurer les argumentations de juges du fond. Cependant, l’employeur ne constitue pas un juge dans les pratiques religieuses des employés. Il a connu un échec à la démonstration que les sanctions prononcées sont considérées comme étrangères à toutes les discriminations. À cet effet, elles sont considérées comme nulles. En effet, la Haute Juridiction éloigne ce raisonnement, tout en tenant compte que l’employeur a respecté les exigences de la directive susmentionnée. La mutation disciplinaire n’est pas question d’une discrimination directe. C’est en raison de sa justification par l’exigence professionnelle déterminante et essentielle, selon la directive européenne, dans :

  • Les conditions d’exercice des activités
  • Son caractère relatif à l’objectif recherché