Les recours en cas de litige avec la protection sociale

Avec la protection sociale, les familles et tous les individus vivant sur le territoire français ont la possibilité de faire face financièrement aux problèmes rencontrés. Et ce en cas de baisse de leur capacité financière. Ou encore de l’augmentation de leurs dépenses. Mais il arrive que l’on rencontre des problèmes avec la protection sociale. Quels sont donc les recours en cas de litige avec la protection sociale ?

Dans quel cas faire appel ?

Il est tout à fait possible de ne pas être en accord avec les décisions des organismes de la protection sociale. Il existe en effet des cas où il est possible de faire appel aux autorités compétentes pour résoudre le conflit. Pour faciliter le processus, vous pouvez vous faire représenter par un avocat spécialiste dans le domaine. Sur www.etude-avocats-lausanne.ch, vous allez d’ailleurs trouver facilement l’aide dont vous avez besoin pour contrer la décision de la protection sociale. Vous pouvez d’ailleurs contrer les décisions de la protection sociale dans le cas :

  • La prise en charge d’un accident de travail ou les prestations sur la maladie, la vieillesse ou encore la maternité et le handicap,
  • L’affiliation,
  • Les cotisations sociales ainsi que leur recouvrement,
  • L’inaptitude au travail ou le taux d’incapacité permanente de travail.

Les autorités compétentes en cas de litiges avec la protection sociale

Pour  régler un litige avec la protection sociale, vous pouvez contacter certaines autorités. Pour les problèmes liés l’inaptitude au travail, l’état d’invalidité ou encore les problèmes reliés aux handicaps, vous pouvez déposer votre requête auprès du tribunal contentieux de l’incapacité. Le TAS ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale est le tribunal compétent pour les problèmes de cotisations ou encore des prestations sur la maternité, la retraite ou encore la vieillesse. Mais avant de saisir ses autorités, vous pouvez recourir à la commission de recours amiable de l’organisme avec lequel vous êtes en conflit. Vous devrez y envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception ainsi que les pièces relatives à votre dossier pour contester la décision de l’organisme concernant votre cas. Ainsi, en cas de recours auprès du tribunal compétent, l’organisme ne pourra pas vous accuser de ne pas avoir contesté sa décision. Il est important de savoir que cette contestation doit se faire au plus tard 2 mois après l’annonce de la décision. Dans le cas où aucune entente n’a été trouvée dans un délai d’un mois après l’envoi de votre lettre, vous pouvez déposer votre requête auprès du tribunal compétent.

Saisir les autorités compétentes

Il arrive qu’aucune entente à l’amiable n’ait été conclue entre vous et la commission de recours amiable de l’organisme. C’est pour cette raison que vous allez saisir le tribunal compétent. Pour cela, vous allez envoyer au tribunal compétent une demande écrite contestant la décision de l’organisme de la protection sociale. La demande devra être en lettre recommandée avec un avis de réception que vous enverrez dans les 2 mois suivants la réception de la décision de la RCA. Ou dans les 2 mois après que l’un mois dont disposait la RCA pour répondre à votre contestation a été dépassé.