Année : 2024

Droit

Fiscalité des entreprises : Le régime d’imposition des plus-values et moins-values, un enjeu majeur pour les sociétés

23/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Fiscalité des entreprises : Le régime d’imposition des plus-values et moins-values, un enjeu majeur pour les sociétés
Le cadre général du régime fiscal des plus-values et moins-values Le traitement fiscal des plus-values et moins-values réalisées par les entreprises lors de la cession d’éléments d’actif constitue un enjeu financier considérable. Ce régime, défini […]
Droit

Le devoir de loyauté du dirigeant envers ses associés : une obligation renforcée par la Cour de cassation

23/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Le devoir de loyauté du dirigeant envers ses associés : une obligation renforcée par la Cour de cassation
Une extension du devoir de loyauté au-delà du cadre légal Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2012, la Cour de cassation a considérablement élargi le champ d’application du devoir de loyauté incombant aux dirigeants […]
Contrat

Les responsabilités essentielles du souscripteur d’assurance : un engagement contractuel majeur

22/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Les responsabilités essentielles du souscripteur d’assurance : un engagement contractuel majeur
Le paiement de la prime : pierre angulaire du contrat d’assurance Le versement de la prime d’assurance constitue l’obligation fondamentale du souscripteur. Cette contribution financière permet à l’assureur de mutualiser les risques et d’honorer ses […]
Droit

Solidarité et indivisibilité : deux notions juridiques distinctes mais complémentaires

22/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Solidarité et indivisibilité : deux notions juridiques distinctes mais complémentaires
Les fondements communs de la solidarité et de l’indivisibilité La solidarité et l’indivisibilité sont deux concepts juridiques qui partagent des caractéristiques communes dans le droit des obligations. Ces deux notions constituent des exceptions au principe […]
Juridique

L’effet suspensif de la prescription en cas d’impossibilité d’agir : mythe ou réalité ?

22/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur L’effet suspensif de la prescription en cas d’impossibilité d’agir : mythe ou réalité ?
L’adage « contra non valentem » : une règle aux contours flous L’adage latin « contra non valentem agere non currit praescriptio » signifie que la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir. Consacré à l’article […]
Code du travail

La protection renforcée des représentants du personnel : un bouclier juridique essentiel

22/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur La protection renforcée des représentants du personnel : un bouclier juridique essentiel
Le statut particulier des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur spécifique, destiné à leur permettre d’exercer librement leur mandat sans craindre de représailles de la part de leur employeur. Cette […]
Droit

Les prérogatives exorbitantes du régime des travaux publics : un pouvoir étendu de l’administration

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Les prérogatives exorbitantes du régime des travaux publics : un pouvoir étendu de l’administration
Les fondements juridiques du régime des travaux publics Le régime des travaux publics repose sur un cadre juridique spécifique qui confère à l’administration des pouvoirs étendus. Ce régime trouve son fondement dans la jurisprudence du […]
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Juridique

Le devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution non avertie : une obligation renforcée

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Le devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution non avertie : une obligation renforcée
Le cadre juridique du devoir de mise en garde dans le cautionnement Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, la caution, s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal […]
Contrat

La mention « annule et remplace » dans les polices d’assurance : enjeux juridiques et conséquences pratiques

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur La mention « annule et remplace » dans les polices d’assurance : enjeux juridiques et conséquences pratiques
Une décision jurisprudentielle controversée sur la portée de la mention En 1977, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l’interprétation de la mention « annule et remplace » dans les polices d’assurance. […]
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Contrat

Clause de déchéance pour fausse déclaration : la Cour de cassation encadre strictement les pratiques des assureurs

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Clause de déchéance pour fausse déclaration : la Cour de cassation encadre strictement les pratiques des assureurs
La liberté contractuelle des assureurs remise en question Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les clauses de déchéance pour fausse […]
Code du travail

Les établissements distincts : un enjeu majeur pour la représentation du personnel en entreprise

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Les établissements distincts : un enjeu majeur pour la représentation du personnel en entreprise
La notion d’établissement distinct et son importance dans le droit du travail La définition et la délimitation des établissements distincts constituent un enjeu crucial pour l’organisation de la représentation du personnel au sein des entreprises […]
Code du travail

La protection renforcée des représentants du personnel en entreprise : un enjeu crucial pour le dialogue social

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur La protection renforcée des représentants du personnel en entreprise : un enjeu crucial pour le dialogue social
Le statut protecteur : un bouclier pour les représentants du personnel Les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans le dialogue social au sein des entreprises françaises. Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions […]
Droit

Contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales : les enjeux cruciaux pour les associés

21/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales : les enjeux cruciaux pour les associés
Les fondements juridiques de la contribution aux pertes et de l’obligation aux dettes Le droit des sociétés distingue deux concepts essentiels concernant la responsabilité financière des associés : la contribution aux pertes et l’obligation aux […]
Droit

Prêts et crédits aux particuliers : les rouages d’un système financier complexe

18/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur Prêts et crédits aux particuliers : les rouages d’un système financier complexe
Le fonctionnement des prêts et crédits pour les particuliers Les prêts et crédits constituent un pilier essentiel du système financier moderne, permettant aux particuliers de concrétiser leurs projets malgré des ressources immédiates limitées. Qu’il s’agisse […]
Divorce

L’intérêt supérieur de l’enfant au cœur d’une affaire d’enlèvement international

13/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur L’intérêt supérieur de l’enfant au cœur d’une affaire d’enlèvement international
Les enjeux complexes d’un conflit parental transfrontalier Une affaire d’enlèvement international d’enfant a récemment été examinée par la Cour de cassation, mettant en lumière les difficultés juridiques liées aux conflits parentaux transfrontaliers. Le 21 novembre […]
Juridique

Obligations légales des entreprises envers leurs clients en matière d’assurance multirisque

13/11/2024 Dustin Lee Commentaires fermés sur Obligations légales des entreprises envers leurs clients en matière d’assurance multirisque
Dans un contexte économique incertain, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour protéger leurs clients. L’assurance multirisque, véritable bouclier contre les aléas, fait l’objet d’obligations légales strictes. Décryptage des responsabilités qui incombent aux sociétés pour […]
Droit

La responsabilité du producteur pour les produits défectueux : l’arrêt Monsanto de 2021 fait jurisprudence

11/11/2024 Jay Greyon Commentaires fermés sur La responsabilité du producteur pour les produits défectueux : l’arrêt Monsanto de 2021 fait jurisprudence
Un régime de responsabilité spécifique pour protéger les consommateurs Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, instauré par la loi du 19 mai 1998, vise à protéger les consommateurs face aux dommages causés […]