Gestion locative immobilière : les obligations de l’agence immobilière

Une agence immobilière est en droit d’exercer la gestion location immobilière à condition qu’elle ait l’habilitation nécessaire et qu’elle ne fasse pas l’objet d’une interdiction de la chambre de commerce. Même s’il dispose de ces agréments, il doit respecter quelques conditions. Connaître les obligations du mandataire dans le domaine de gestion locative vous permet de ne pas tomber sur une agence incompétente.

Avoir une carte de gestion locative immobilière

Ce ne sont pas toutes les agences immobilières qui ont l’aptitude à réaliser une gestion locative. En effet, le mandataire doit avoir une carte professionnelle qui le désigne comme étant un gestionnaire locatif immobilier. Pour avoir cette carte, il doit en faire la demande auprès de la chambre de commerce. Le professionnel doit fournir quelques éléments qui attestent ses compétences, mais aussi de sa bonne foi. En effet, le bulletin numéro 3 fait partie des dossiers à fournir.

Une carte de gestion locative a une durée de validité de 3 ans. Cette durée figure sur la carte et peut être constatée facilement. Il est possible qu’une agence se voie retirer sa carte professionnelle même si elle en a déjà une auparavant. Suite à une plainte des propriétaires, le président de la CCI peut refuser un renouvellement de la carte.

Généralement, une demande qui n’a aucune réponse au bout de 2 mois vaut refus. Si une agence vous dit qu’elle attend sa carte depuis 3 mois, cela signifie qu’elle s’est vue refuser l’habilité d’exercer la gestion locative immobilière.

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Établir un contrat de mandat de gestion locative immobilière

Une agence de gestion locative à l’obligation d’établir un contrat lorsqu’il prend en charge la gestion de votre bien. Ce contrat est encadré par la Loi Hoguet ainsi que le décret du 20 juillet 1972.

  • Le contrat est simple si le mandat concerne uniquement une partie de la gestion immobilière.
  • Le contrat est exclusif si le propriétaire donne à l’agence le pouvoir de gérer son bien

Le contrat de mandat doit énoncer l’identification de l’agence ainsi que celui du propriétaire. Il relate aussi les conditions de transfert du fonds ainsi que la rémunération de l’agence. On y trouve une clause sur les rôles du mandataire et les règlements de reddition de compte.

La durée d’un contrat de mandat est à négocier entre les deux parties. Généralement, elle n’est pas inférieure à 12 mois. Ce contrat peut être rompu à l’initiative de l’un des contractants. Pour une gestion exclusive, il est possible de le rompre trois mois après sa conclusion. Celui qui a pris cette initiative doit respecter 15 jours de délai de préavis. La rupture est effective après la réception d’un accusé de réception. En d’autres termes, l’autre partie doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé.

Les différentes missions d’un mandataire de gestion locative immobilière

Une agence immobilière a pour rôle de rechercher le meilleur locataire. Il utilise tous les moyens à sa disposition pour repérer le locataire adapté à votre bien. Généralement, les annonces immobilières se font sur internet. L’agence fait alors le tri et organise les visites. Elle s’occupe jusqu’à la collecte des dossiers nécessaires pour conclure la location. Selon les clauses prévues dans le contrat de location, il peut également encaisser la caution ainsi que le loyer.

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Un gestionnaire locatif immobilier peut s’occuper de l’état des lieux ainsi que la réalisation des diagnostics obligatoires. Il trouve le professionnel adéquat pour les réaliser et présenter les documents au futur locataire le moment venu. Le propriétaire n’est pas obligé d’être présent au moment de la signature du contrat de bail. Le mandataire peut le représenter et affiner tous les détails comme les assurances, la remise des clés, etc.

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