Avec l’apparition des produits qui permettent l’usage récréatif du cannabidiol et du chanvre. Le gouvernement français a décidé de mettre en place une législation qui s’applique à cette substance. Une action qui est également indispensable pour que le pays puisse se conformer à la législation européenne qui avait invalidé sa décision un an plus tôt.
Ce que dit la constitution française sur le chanvre
En France, la culture du chanvre est bien légale. Il est toutefois important de souligner que ces plantes cultivées sont surtout utilisées pour produire du papier de haute qualité. Par contre, le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit sa commercialisation, sa production, sa détention et son utilisation. Pour éviter des démêlés avec la justice, il est important de connaître la législation et loi sur le cbd.
- Pour cultiver et utiliser le chanvre à des fins commerciales, vous devez avoir une autorisation spécifique. Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez donc pas faire pousser du chanvre chez vous sous peine d’amende.
- Seule l’utilisation des chanvres listés dans l’arrêté du 22 août 1990 est autorisée.
- La plante utilisée doit présenter un teneur en THC inférieur à 0,2 %. Il est important de souligner ici que l’on parle de la plante et non du produit dérivé. Et que la présence de THC dans ces produits est entièrement prohibée par la loi, car c’est une substance catégorisée comme étant un stupéfiant. Dans certains cas cependant, l’utilisation de produit avec un THC de plus de 0,2 % à des fins médicales est possible, mais très contrôlée.
- Les particuliers ont la possibilité d’utiliser les graines et les fibres de chanvre à condition de disposer d’un certificat de conformité.
- La circulation et l’échange de chènevis et de fibre de chanvre sont autorisés par la loi entre les pays qui constituent la zone européenne de libre-échange.
La loi interdit la commercialisation de feuilles et de fleurs de chanvre
En France, seules les graines et les tiges sont autorisées. La commercialisation, l’achat ainsi que l’utilisation des feuilles et des fleurs de cette plante sont donc strictement interdits pour des raisons de santé publique et d’ordre public. Ceci peut s’expliquer par le fait que les feuilles séchées et les fleurs vont être mélangées à du tabac et vont être fumées par la suite. Or cette pratique est très nocive pour la santé. De plus, dans la lutte contre la consommation de stupéfiants, il est impossible pour les policiers de vérifier que vous détenez un produit dangereux ou pas lors des saisies sans une analyse. C’est pourquoi ces éléments de la plante sont interdits.
La législation européenne sur le chanvre
La loi européenne autorise l’utilisation ainsi que la vente de toutes les parties du chanvre contrairement à la législation française. Par ailleurs, comme en France, seuls les produits présentant un taux de THC inférieur à 0,2 % sont autorisés dans la zone européenne. Par contre, la commercialisation ainsi que l’usage du cannabis classique sont toujours prohibés dans toute l’Europe.