La responsabilité de l’hébergeur de site web selon la loi

Vous êtes en train de créer votre propre entreprise et vous envisagez de créer un site web pour optimiser sa visibilité et sa notoriété. Pour la mise en place de cette plateforme, vous devez recourir à un hébergeur de site internet. C’est grâce à cet hébergeur que vous pourrez disposer d’un espace de stockage pour l’ensemble des données de votre site internet. Mais comme vous savez que les problèmes de piratages sont très répandus en ce moment. Vous aimerez vous informer un peu plus sur le sujet. Vous aimerez surtout savoir quelle est la responsabilité de cet hébergeur selon la loi. Découvrez cela dans notre article. 

La responsabilité de l’hébergeur du site internet en cas de litige

L’hébergeur de site web est la personne physique ou morale qui met à votre disposition un espace de stockage qui va contenir les données de votre site internet selon la loi LCEN, promulguée en juin 2004. Ce service peut être gratuit ou payant en fonction de l’hébergeur. Il est important de souligner que ce statut juridique ne s’applique pas à l’éditeur d’un site web. Vous vous demandez si en cas de litige avec votre site web à cause des informations publiées, la responsabilité de l’hébergeur peut être engagée. Selon les règles en vigueur, la responsabilité de l’hébergeur de site internet peut être engagée dans le cas d’un litige et où il a eu connaissance des informations illicites qui sont partagées sur le site internet par le promoteur. En effet, d’après l’article 6-I-5, quand l’hébergeur a pris connaissance de ces données litigieuses et qu’il les partage tout de même sur le site, il se l’approprie. Dans ce cas, il est dans l’obligation de faire en sorte que l’accès à ces données soit impossible ou de les supprimer le plus vite possible. Il devra aussi retirer dans un délai de 12 à 24 h le contenu du site quand :

  • Il constitue une incitation à la violence.
  • Il constate une contrefaçon.
  • Le contenu présente des faits qui sont interdits par les instances judiciaires.

Le non-respect de cette obligation expose un hébergeur français à de lourdes sanctions pour manque de promptitude. Il est cependant possible pour l’hébergeur de rejeter sa responsabilité dans le litige s’il estime que les données qui lui ont été transmises n’étaient pas affichées. Dans ce cas, il devra en apporter la preuve avec les informations qui lui ont été transmises à l’origine.

La responsabilité de l’hébergeur pour le traitement

Toujours d’après la loi LCEN, l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui sont présentes sur le site. Son rôle consiste à être un intermédiaire et à mettre à la disposition du public gratuitement ou moyennant un frais, un espace d’hébergement des informations. Mais aussi à leur porter assistance technique afin de leur permettre d’utiliser efficacement l’espace qui lui est dédié. Ces informations sont ainsi gérées par la structure privée ou publique avec ou sans partenaire. De ce fait, l’hébergeur de site web n’est pas dans l’obligation de s’appliquer dans l’exploitation dudit site internet. Ce qui fait que le traitement de ces données n’est pas de la responsabilité de l’hébergeur.

La responsabilité de l’hébergeur en tant que sous-traitant

Depuis le RGPD et selon la loi, l’hébergeur français de site internet a des responsabilités spécifiques en tant que sous-traitant. Cette responsabilité l’oblige à garantir la sécurité des sites internet qu’il héberge. Il devra donc s’assurer de la protection des données confidentielles de la plateforme et fournir au client une bonne documentation pour garantir une utilisation efficace et sécurisée de la plateforme. Cette responsabilité n’implique toutefois pas une surveillance du contenu du site par l’hébergeur.