Le contrat à durée déterminée : les informations importantes

Pour accomplir des fonctions non durables auprès d’une entreprise, vous devez connaître tous les éléments essentiels sur le contrat à durée déterminée. La législation est très stricte en matière de cette convention, car le mode de recrutement du droit commun est le CDI.

Conditions nécessaires

En principe, ce type de contrat est exclu pour tout travail durable par rapport à l’activité permanente d’une entreprise. Il n’est accordé que dans certaines situations comme la réalisation d’une tâche bien déterminée et temporaire, le recrutement pour l’exécution d’un objet défini, l’embauche dans le domaine de contrats aidés par l’Administration au profit de certaines catégories d’employé et le recrutement pour les élèves qui font un stage d’application ou pour les candidats concernés à titre de formation professionnelle.

Le CDD doit être écrit, c’est-à-dire que l’exigence d’un contrat rédigé est obligatoire, signé et remis au salarié après les deux jours de son embauche. L’inexistence de cette convention expresse entraîne le versement d’une indemnité équivalent à un mois de salaire à la charge de l’employeur.

Sauf exception, un CDD peut être renouvelé deux fois sans dépasser la durée maximale prévue par la loi ou les accords collectifs qui est de 24 mois. En cas de violation, il sera requalifié comme un CDI.

Utilisation : les taches autorisées

Les motifs légitimes acceptés par la justice pour l’utilisation du CDD sont :

  • Le travail d’usage : certains emplois sont de natures temporaires dans des domaines particuliers. Par exemple, les extras dans la restauration, les enquêtes, les spectacles, etc.
  • Le travail saisonnier, un emploi spécifique pendant la saison de pluie ou l’hiver et autres.
  • Le remplacement : il est autorisé de remplacer un salarié absent à l’aide d’un CDD si la cause de la suspension du contrat n’est pas due à un conflit collectif.
  • Le départ d’un salarié ou l’attente de celle-ci : dans le premier cas, le travailleur est parti définitivement et en attendant la suppression de son poste, un recrutement d’un autre peut survenir. Quant au second cas, il attend l’embauche du nouveau titulaire de poste.

Avantages

Dans certaines mesures, les travailleurs en CDD doivent avoir les mêmes avantages que ceux en CDI.

À l’arrivée au terme du contrat, le patron doit lui verser une prime de précarité dont la somme est à 10% du salaire total brut reçu durant la durée du contrat. Elle est exclue pour les contrats aidés par l’État, les emplois saisonniers ou en cas de rupture pendant l’essai, etc.

Le salarié a le droit de rompre unilatéralement son contrat s’il a trouvé un autre travail avec un contrat à durée indéterminée. Avant de partir de son poste, il doit envoyer une lettre de démission à son employeur et respecter la durée du préavis fixé dans son contrat.