Le recouvrement de créances en droit

Pour améliorer leurs chiffres d’affaires, beaucoup d’entreprises acceptent des négociations en termes de paiement. C’est justement pour percevoir ces impayés que la procédure de recouvrement des créances a été établie. Cette procédure n’est pas seulement applicable en affaire, elle concerne aussi les loyers ou les pensions alimentaires non payés.

Un recouvrement ne peut avoir lieu que lorsqu’il y a créance. La première étape consiste donc à préserver les créances. Chez des particuliers, la reconnaissance de dette sert de pièce justificative à l’existence d’une somme d’argent qu’un individu doit à un autre. Le contrat de cautionnement aussi fait office de pièce justificative à une créance. En entreprise, les paiements peuvent être retracés à partir des factures, des bons de commande ou des mouvements bancaires. Ces pièces justifient l’existence de créances et forment un titre exécutoire permettant au créancier de demander paiement.

En droit, il appartient au tribunal de trancher et à l’huissier de justice de mettre à exécution la décision du juge. Dans ce cas, c’est la loi qui oblige le débiteur à payer la somme d’argent qu’il doit à un créancier. C’est le tribunal qui fixe également le délai de paiement. Dans le cas où le débiteur n’a pas les moyens financiers de payer la somme qu’il doit, la créance peut être recouvrée par voie de saisie et de vente des possessions du débiteur jusqu’à ce que celle-ci soit payée en totalité. La saisie peut aussi concerner les titres, les parts sociales, les droits d’associés ou les valeurs immobilières. Il existe encore une autre manière de recouvrer les créances, par la saisie des rémunérations si le débiteur travaille de manière règlementaire ou conforme à la loi. Toutefois, le créancier doit tenir compte le quota cessible du salaire du débiteur. Il existe également des procédures d’urgence (l’action en référée ou l’injonction de payer devant le tribunal d’Instance) permettant au créancier d’accélérer le processus de recouvrement (dans une moyenne de moins de deux mois).

Toutes ces procédures peuvent être évitées si les deux parties peuvent établir un règlement à l’amiable. Même en un règlement à l’amiable, le recouvrement peut être effectué par un professionnel par l’établissement d’un contrat bien déterminé entre le créancier et le professionnel du recouvrement. Dans le cas où le créancier préfère faire recours à un huissier, ce dernier a le devoir de verser au créancier le débit sous 3 semaines au plus tard (pour les paiements en espèce) ou 6 semaines (pour les paiements pas perçus en espèce).

Si seulement l’adage « bon compte, bons amis » pouvait suffire…