Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un guide complet

Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est une question importante pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs moyens et coûts tout en conservant leur indépendance. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur le fonctionnement, les avantages et les obligations fiscales liées à ce type de structure.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une entreprise commune. Les membres d’une SCM mettent en commun des moyens matériels et humains (locaux, matériel, personnel), mais conservent la gestion individuelle de leur activité et leur propre clientèle. La SCM n’a pas pour vocation de réaliser des bénéfices et n’a pas d’objet commercial.

Les avantages d’une SCM

Créer une SCM présente plusieurs avantages, notamment :

  • La mutualisation des coûts : les membres partagent les frais liés aux locaux, au matériel et au personnel, ce qui permet de réduire les charges pour chaque professionnel.
  • L’indépendance : chaque membre conserve la gestion individuelle de son activité et sa propre clientèle.
  • La souplesse : la SCM peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée et les membres peuvent librement choisir les modalités de fonctionnement.
  • La simplicité : le régime fiscal de la SCM est simple à mettre en place et à gérer.
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Le régime fiscal de la SCM

La SCM est soumise au régime fiscal des sociétés civiles, c’est-à-dire qu’elle n’est pas imposable en tant que telle. En effet, les bénéfices réalisés par la société sont directement attribués aux membres selon leur quote-part, qui sont ensuite imposés individuellement à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions. Cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice concerné et est irrévocable. L’option pour l’IS peut avoir des conséquences importantes sur la fiscalité des membres, il convient donc de bien étudier cette possibilité avant de prendre une décision.

Les obligations fiscales et comptables

Bien que la SCM ne soit pas imposable en tant que telle, elle doit néanmoins respecter certaines obligations fiscales et comptables.

  • Déclaration de résultats : chaque année, la SCM doit établir une déclaration de résultats (formulaire 2036) indiquant le montant des recettes et dépenses, ainsi que la répartition des bénéfices entre les membres.
  • Tenue d’une comptabilité : la SCM doit tenir une comptabilité selon les règles des sociétés civiles, c’est-à-dire enregistrer l’ensemble des opérations effectuées (recettes, dépenses) et établir un bilan et un compte de résultat annuels.
  • Facturation : les factures émises par la SCM doivent mentionner certaines informations obligatoires, telles que l’identité de la société (dénomination sociale, adresse du siège social), le numéro SIRET et le nom de chaque membre exerçant au sein de la structure.

La TVA et la SCM

La SCM est soumise à la TVA sur les prestations qu’elle réalise auprès de ses membres. En effet, ces prestations sont considérées comme des opérations économiques imposables. Le taux applicable dépend du type de prestation effectuée :

  • Taux normal (20 %) : pour les prestations de services administratifs ou techniques.
  • Taux réduit (10 %) : pour la mise à disposition de locaux meublés ou équipés.
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Cependant, il existe une exonération de TVA pour les SCM dont les membres exercent une activité libérale soumise à la TVA sur option ou exonérée (par exemple, les professions médicales). Dans ce cas, les prestations réalisées par la SCM sont également exonérées de TVA.

Les charges déductibles

Les charges déductibles pour une SCM sont les dépenses engagées dans l’intérêt de l’activité exercée par les membres. Elles comprennent notamment :

  • Les frais de personnel (salaires, charges sociales).
  • Les frais liés aux locaux (loyer, charges, entretien).
  • Les frais liés au matériel (achat, location, maintenance).
  • Les frais de formation des membres.

Ces charges sont déductibles du bénéfice imposable à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’activité exercée par les membres et qu’elles soient dûment justifiées (factures, contrats).

Fiscalité des membres d’une SCM

Les membres d’une SCM sont imposés individuellement sur leur quote-part de bénéfices réalisés par la société. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les membres peuvent également être soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces bénéfices.

Toutefois, si la SCM a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les membres seront imposés sur les dividendes perçus selon le régime fiscal des dividendes.

Enfin, il convient de noter que les membres d’une SCM peuvent également être soumis à la taxe sur les salaires, si la société emploie du personnel et qu’elle n’est pas assujettie à la TVA ou l’est sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires.

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Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente des avantages pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs moyens et coûts tout en conservant leur indépendance. Cependant, il convient de bien appréhender les obligations fiscales et comptables liées à ce type de structure, ainsi que les conséquences pour les membres en termes d’imposition. Une bonne compréhension des enjeux fiscaux et une gestion rigoureuse sont essentielles pour profiter pleinement des atouts offerts par cette forme juridique.