Les congés payés en cas d’arrêt maladie : tout ce qu’il faut savoir

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez comment cela impacte vos droits aux congés payés ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur les dispositions légales et réglementaires encadrant cette situation complexe et souvent source d’inquiétude pour les salariés comme pour les employeurs.

La situation juridique des congés payés en cas d’arrêt maladie

En principe, le droit aux congés payés est acquis dès lors que le salarié a travaillé pendant une période minimale de travail effectif, appelée période de référence. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions pour les salariés qui se trouvent en arrêt maladie, notamment dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Selon l’article L3141-5 du Code du travail, les absences pour maladie ou accident non professionnel ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congé. En revanche, ces absences sont prises en compte dans la limite d’une durée ininterrompue de 12 mois pour la détermination du droit au maintien de la rémunération pendant les congés payés.

L’impact de l’arrêt maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés

En cas d’arrêt maladie, le calcul des droits à congés payés dépend de la nature de la maladie et de sa durée :

  • For a maladie ou accident non professionnel, les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congé, mais elles sont prises en compte dans la limite d’une durée ininterrompue de 12 mois pour la détermination du droit au maintien de la rémunération pendant les congés payés.
  • For a accident du travail ou maladie professionnelle, les absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congé et pour le maintien de la rémunération pendant les congés payés.
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Cela signifie que si vous êtes en arrêt maladie pour une raison non professionnelle, vos droits à congés payés seront impactés, mais vous conserverez votre droit au maintien de votre rémunération pendant vos congés payés (dans la limite d’une absence ininterrompue de 12 mois).

Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant une période où il aurait dû prendre ses congés payés, il peut demander le report de ces derniers sur une période ultérieure. La Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt maladie ont droit au report des jours de congé non pris en raison de cette situation, quelle que soit la nature de la maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44499).

Le report des congés payés doit être demandé par le salarié à son employeur et peut être effectué dans les limites fixées par la loi ou la convention collective applicable. En l’absence d’accord entre les parties, il appartient au juge de fixer les modalités du report.

Les conseils pour gérer au mieux les congés payés en cas d’arrêt maladie

Pour éviter tout litige ou malentendu avec votre employeur concernant vos droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie, voici quelques conseils :

  • Informez votre employeur de votre situation médicale dès que possible et fournissez-lui un certificat médical justifiant de votre incapacité à travailler.
  • En cas de report des congés payés, faites une demande écrite à votre employeur en précisant les dates auxquelles vous souhaiteriez reporter vos congés.
  • Renseignez-vous sur les dispositions de votre convention collective concernant les congés payés et les arrêts maladie, car elles peuvent prévoir des règles plus favorables que celles prévues par la loi.
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Ainsi, si vous êtes en arrêt maladie, sachez que vos droits aux congés payés peuvent être impactés selon la nature et la durée de votre absence. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.