Les informations essentielles à connaitre sur le droit au bail commercial

Qu’est-ce que le droit au bail

Par définition, le droit au bail commercial concerne les règles applicables dans un contrat de location. Il définit tout ce qui doit être inclus dans le contrat, les différentes procédures de sa résiliation ainsi que les processus de restitution d’un bien immobilier. Il permet de définir de manière plus précise les obligations ainsi que les droits des bailleurs et des locataires. Le droit au bail représente également une partie du fonds de commerce.

La cession du droit au bail

Le droit au bail peut être acheté pour reprendre le bail conclu entre le bailleur et le précédent locataire. Il permet de définir le montant qu’un acheteur doit verser au locataire précédent pour jouir des mesures prises et des droits garantis par les baux commerciaux. Il représente également la dépréciation des loyers par rapport au prix du marché. L’acquéreur va devenir un locataire dans les mêmes conditions que le précédent locataire et pour la durée restant à courir selon l’accord effectué avec le propriétaire. Il est important de rappeler que le droit au bail peut être vendu avec ou sans le fonds de commerce. L’apport du droit au bail peut également s’effectuer de cette manière. Pour le cas de la cession d’un droit au bail indépendamment du fonds de commerce, il faut avant tout demander l’accord du bailleur pour la majorité des baux. Lors de la cession du fonds de commerce, la cession du droit au bail s’effectue également et le propriétaire ne devrait pas y faire obstacle selon le code du commerce. Mais dans tous les cas, le bailleur doit toujours être au courant d’une cession du droit au bail. Selon la loi, le vendeur du droit au bail doit se conformer à l’imposition de sa vente dans les conditions de droit commun dans la catégorie des Bénéfices industriels et commercial ou BIC. L’acheteur et le vendeur du droit de bail doivent suivre les normes en matière de fiscalité. Et il est important de savoir que le droit au bail peut faire l’objet d’un amortissement ou non selon les cas.

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