Le salarié qui va être licencié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. C’est une étape obligatoire pour une procédure de licenciement au sein de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire, personnel ou économique, l’employé n’est pas tenu de s’y présenter. Toutefois, l’absence à cet entretien ne peut pas être reprochée au salarié et ne retarde pas non plus la procédure de licenciement. Quelques informations supplémentaires à ce sujet.
Une absence non préjudiciable
De nombreuses raisons peuvent amener le salarié à ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement. En revanche, c’est une opportunité qui lui est donnée pour s’expliquer sur les raisons de son licenciement. L’employeur va exposer les motifs dudit licenciement et prendra une décision définitive à l’issue de l’entretien. Et si l’employé ne vient pas, son absence n’est pas préjudiciable et ne justifie pas le licenciement en question. Il n’est pas obligatoire qu’il se présente, mais il ne peut pas être représenté par un tiers. C’est une simple invitation, mais le salarié peut aviser son employeur de son absence. Ainsi, il aura connaissance des motifs de son licenciement et pourra faire connaître ses observations d’une autre manière.
L’impact sur la procédure de licenciement
L’absence du salarié à son entretien préalable de licenciement n’empêche pas la procédure de licenciement d’être poursuivie. Une fois que l’invitation est délivrée à son destinataire, l’employeur est libre de procéder au licenciement. Toutefois, le salarié a le droit de demander un report de l’entretien pour des motifs légitimes. Et si l’employeur a une quelconque volonté de nuire au salarié, ce dernier peut demander des dommages et intérêts pour vice de procédure. Et si l’employé est en arrêt maladie pendant l’entretien prévu, l’entretien préalable va être reporté. L’employeur a aussi le droit de reporter la date de l’entretien à raison de 5 jours ouvrés entre la convocation et le nouvel entretien.
Le déroulement de l’entretien
Si l’entretien a quand même lieu finalement, le déroulement se fait en respectant avec rigueur certains principes. Il est à noter que les deux parties seront assistées par un membre du personnel. L’employeur va exposer tous les motifs qui ont causé cette procédure de licenciement. Il va pouvoir recueillir les dires et les informations venant du salarié. Il pourra ensuite prendre une décision définitive. Toutefois, les motifs notifiés dans la convocation doivent être abordés en détail pour qu’il n’y ait pas un vice de procédure. L’employeur est donc tenu d’envoyer une invitation pour l’entretien préalable de licenciement au risque de commettre une irrégularité. Les indemnités concernant le non-respect de cette procédure sont bien mentionnées dans la convention du travail. Il est porté à chaque partie de suivre les règlements afin de ne pas être pénalisé par la situation.
Qui peut être présent lors de l’entretien ?
Avant de vous rendre à votre entretien, sachez qu’à titre liminaire, l’entretien doit être individuel et ce même si plusieurs salariés sont licenciés pour le même motif que le vôtre. Pourtant, l’entretien individuel votre offre la possibilité d’être assisté. D’ailleurs, cette possibilité doit être clairement indiquée dans le courrier que vous avez reçu, pour vous indiquer la date de cette convocation. Pour ceux et celles qui cherchent à connaître l’article de loi, il s’agit de l’article L.1232-4 du code du travail.
- Si vous en avez besoin, vous pouvez faire appel à un délégué du personnel.
- Par contre, il est possible que votre employeur refuse la présence d’un professionnel lié à un cabinet d’avocat, puisque la personne doit faire partie de l’entreprise. D’ailleurs votre assistant n’est pas là pour vous défendre et jouer le rôle d’avocat, mais pour formuler des observations et compléter certaines déclarations.
- Il est à noter que c’est à vous de faire les démarches (et non à votre employeur) pour que le salarié assistant soit présent.
Vous le voyez, préparer un entretien peut être complexe. C’est pour cela que nous vous conseillons fortement de contacter un avocat spécialisé en droit du travail à Paris ou ailleurs. Il pourra vous donner les conseils pour vous défendre au mieux et faire valoir pleinement vos droits.