Obtenir une attestation d’assurance habitation

Si un vendeur de bien immobilier a souscrit une assurance habitation, il est dans l’obligation d’en présenter le justificatif auprès du notaire lors de l’établissement de l’acte de vente. Cette attestation d’assurance habitation est une garantie quant à la sécurité du bien en vente. Ce document est important pour que le notaire puisse édicter l’acte de vente.

L’attestation d’assurance habitation : de quoi il s’agit ?

C’est un justificatif à fournir au notaire au moment de l’établissement de l’acte de vente d’un logement. Ce document officiel atteste que l’immeuble est sous garantie. Il est exigé que le notaire puisse créer l’acte de vente. Il confirme que le vendeur est couvert par une assurance en cas de sinistre. Dans le cas où la production de ce document fait défaut, l’homme de loi peut refuser de procéder à la finalisation de la vente prévue. En plus de couvrir le vendeur, cette attestation permet aussi de vérifier que le bien en vente dispose des garanties minimums requises. C’est également le justificatif de la bonne gestion de votre logement en vente ainsi que de la prise de responsabilité. Dans le cas d’une vente immobilière, ce document est donc obligatoire pour rassurer le nouvel acquéreur. Le notaire dispose du droit de refuser d’apposer sa signature sur l’acte de vente. Dans ce cas, toute la responsabilité des éventuelles conséquences de l’absence de cette attestation incombera au vendeur.

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Obtenir son attestation d’assurance habitation

Afin d’obtenir une attestation d’assurance habitation, le vendeur doit souscrire à une assurance. Certaines informations sont à fournir pour que le document soit valide :

  • Les noms et prénoms du vendeur
  • L’adresse exacte de l’habitation objet de la vente
  • Le numéro de la police d’assurance

Le document vous sera remis soit via la poste soit par version électronique par votre compagnie d’assurance. Cette attestation d’assurance habitation est valable pour une durée de 12 mois consécutifs. Il est important de noter que l’attestation d’assurance habitation est totalement différente de la quittance d’assurance. Cette dernière servira de justificatif qu’une personne a payé sa ou ses cotisations auprès de sa compagnie d’assurance.

L’attestation d’assurance habitation : pour qui ?

Cette preuve de souscription à une assurance habitation est exigée au moment de l’établissement de l’acte de vente devant le notaire. Elle est adressée aux propriétaires ou aux éventuels locataires d’un logement. Ce document atteste que le vendeur est couvert en cas de sinistre. C’est aussi un moyen pour le notaire de vérifier que le montant de l’assurance souscrite correspond aux risques qui seront à couvrir. C’est ainsi qu’il est toujours conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cette assurance habitation est surtout recommandée pour les maisons anciennes. Elle peut par exemple garantir les dommages causés par les dégâts des eaux, un effondrement… Pour être bien protégé, il est utile de renouveler chaque année cette assurance habitation.

La couverture d’une assurance habitation

Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, l’assurance habitation d’un logement en vente est directement transmise au nouveau propriétaire, selon l’article L121-10 du Code des assurances. Cette continuité du contrat permet de garder le bien immobilier sous garantie le temps que l’acte de vente soit préparé par le notaire. Quand le propriétaire prévoit de vendre son bien, il doit obligatoirement tenir informé son assureur. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit parvenir à la compagnie d’assurance pour qu’elle soit au courant du changement du bénéficiaire de l’assurance habitation. Le temps que la propriété du bien soit transférée au nouvel acquéreur, le vendeur sera toujours tenu de s’acquitter du paiement des cotisations auprès de son assureur. Dans le cas où le vendeur ne prévient pas la compagnie d’assurance, le contrat ne sera pas transféré automatiquement.

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Comment choisir la meilleure offre pour son assurance habitation ?

Pour souscrire à une assurance habitation sur mesure, il faut prendre en compte plusieurs critères. En effet, comme pour n’importe quel service ou produit, vous devez vous fier à un comparatif au moment d’assurer votre logement. De cette manière, vous aurez plus de chance de faire un bon investissement.

Nous vous conseillons donc de passer par le site Assurland.com. Vous y trouverez un comparatif complet, avec toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin pour faire le bon choix. Vous pourrez accéder à plusieurs devis d’assurance habitation, ce qui vous permettra de trouver plus facilement, l’offre qui vous convient le mieux.

Il faudra vérifier des critères comme le niveau de couverture, les garanties offertes, et bien sûr le prix. Selon vos besoins spécifiques, et en fonction des particularités de votre logement, vous pourrez ajouter des garanties supplémentaires. Vous aurez ainsi une offre parfaitement sur mesure, avec un tarif également adapté.

Etant donné que vous aurez plusieurs offres, vous pourrez faire jouer la concurrence pour tenter de faire baisser le prix de votre assurance. C’est une opportunité à ne pas manquer, surtout si vous voulez faire assurer votre habitation par une compagnie digne de confiance.