Résidence et droit de visite d’un enfant en situation de danger

Lorsqu’il est prouvé qu’un enfant est en situation de danger, des mesures doivent être prises par les autorités compétentes. L’enfant est donc confié à une famille d’accueil ou à un foyer. Cependant, un droit de visite est généralement accordé aux parents de ce dernier.

La résidence d’accueil de l’enfant

D’après l’article 375-7 al. 3 du Code civil, la résidence d’accueil d’un enfant doit être déterminée dans l’intérêt de ce dernier. C’est-à-dire dans le but d’assurer son développement et son bien-être. Cela permettra de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents. Ainsi, la résidence qui accueillera l’enfant doit se trouver le plus proche possible de son domicile familial.

Dans le cas où l’enfant est en situation de danger, sa résidence sur un territoire étranger est déterminée par le Juge des enfants. Ce dernier a la possibilité d’accorder à l’autre parent un droit de visite dans un lieu neutre.

Dans le cas de figure où deux parents de différentes nationalités sont séparés, le juge fixe la résidence de l’enfant chez l’un des parents. Si l’autre parent essaie d’emmener l’enfant de force, l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Après, une requête est formulée auprès du Juge des enfants pour que la mesure de placement soit levée. Selon l’exigence de la protection de l’enfance, le juge de l’enfant peut confier la garde de l’enfant à l’autre parent, à un proche ou à l’aide sociale à l’enfance.

Cependant, il est nécessaire de déterminer si l’enfant était réellement en situation de danger en choisissant de placer sa résidence chez l’un de ses parents.

Le droit de visite

Le juge des enfants a le pouvoir de déterminer les droits de visite. En effet, cela a été mentionné par une décision de la Cour du 13 octobre 1998. Cette décision stipule que le juge doit fixer tout seul les différentes modalités du droit de visite. À cette époque, il n’avait pas la possibilité de confier cette tâche au service de l’aide sociale à l’enfance qui s’occupe de la prise en charge de l’enfant.

Le juge des enfants était donc la seule et unique personne qui avait la possibilité de réglementer, étendre ou limiter le droit des parents de rencontrer leurs enfants retirés.

Cependant, la loi de 2007 indique que le juge des enfants a peu délégué la détermination des modalités de droit de visite et d’hébergement aux parents et à l’aide sociale. La personne ou le foyer qui a accueilli l’enfant ne peut donc pas imposer aux parents les fréquences et la durée des droits de visite et d’hébergement. Si les deux partis n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge devra reprendre les décisions.