Code du travail : le licenciement

Comme le salarié, l’employeur peut aussi rompre le contrat de travail par le biais du licenciement. Certes, le Code du travail ne vient pas définir le licenciement en lui-même, toutefois il encadre strictement son déroulement (procédure) et sa justification (motif).

Le licenciement : les motifs

Les motifs sont regroupés dans deux grandes catégories, dont le licenciement pour motif personnel et celui pour motif économique.

  • Le licenciement pour motif personnel

On parle de licenciement pour motif personnel quand il est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié avec une condition de fond essentielle : la cause réelle et sérieuse. Réelle, car il s’agit d’une cause objective, existante et vérifiable, et sérieuse, car elle revête une certaine gravité qui rend impossible la continuation du travail. Le licenciement pour motif personnel se divise encore en licenciement disciplinaire ou non-disciplinaire.

  • Licenciement disciplinaire : le salarié a commis une faute simple (préavis, indemnité de licenciement, congés pays, compensatrice de préavis) ; grave (aucun préavis et seulement indemnité compensatrice de congés payés) ou lourde (indemnité compensatrice de congés payés).
    • Licenciement non disciplinaire : l’employeur reproche à son salarié un comportement qui ne permet pas le maintien de la relation de travail :
      • Insuffisance professionnelle ou d’insuffisance de résultat.
      • Maladie engendrant un trouble grave dans le fonctionnement de l’entreprise.
      • La vie privée du salarié vient causer des troubles au sein de l’entreprise.
      • Modification refusée du contrat de travail.
      • Désaccords entraînant une perturbation.
      • Impossibilité de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail par exemple.
  • Le licenciement pour motif économique

Il intervient en cas de difficultés économiques, d’une réorganisation de l’entreprise, de mutations technologiques ou encore la cessation de l’activité de la société. Il peut concerner un ou plusieurs salariés. Il exige une double cause : une cause réelle et sérieuse certes, puis une cause économique.

Le licenciement : la procédure à suivre

Pour le licenciement pour motif personnel, l’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien (lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge). Au moment de l’entretien, l’employeur doit évoquer les motifs de la rupture du contrat envisagée puis recueillir les explications du salarié. Après cet entretien, il doit notifier le salarié sur le licenciement (lettre recommandée avec accusé réception) et entame alors la période de préavis.

Si ces conditions ne sont pas respectées, on pourra parler de licenciement irrégulier, le juge pourra ordonner à l’employeur de respecter la procédure ou même d’indemniser le salarié à hauteur de 1 mois de salaire (maximum). Le licenciement est injustifié ou abusif par contre s’il a été prononcé sans cause réelle et sérieuse. Suivant son ancienneté, le salarié peut demander sa réintégration. Si l’entreprise ne l’accepte pas, le juge pourra lui accorder une indemnité pour licenciement abusif.

Pour le licenciement économique, la procédure diffère, car l’employeur doit déjà informer et consulter le comité social et économique. Ensuite, il doit informer la DIRECCTE afin de tenter d’adapter les salariés concernés à leurs postes de travail ou tenter de les reclasser à un autre poste. Si le licenciement est obligatoire, il doit suivre la procédure classique déjà évoquée auparavant.

Le licenciement : une indemnisation légale

L’indemnité de licenciement légale concerne uniquement tout salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf faute grave ou lourde). Il doit aussi justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même boîte. Quant à son montant, il varie suivant l’ancienneté.

  • Ancienneté inférieure à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • À partir de la 11e année: 1/4 + 1/3 par année d’ancienneté supérieure à 10 ans.