La remise gracieuse d’une amende

Suite à une commission d’infraction, le fautif reçoit un procès-verbal de contestation contenant une peine d’amende. Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de la payer dans le délai prévu, il peut solliciter auprès de l’autorité compétente d’une remise gracieuse. Mais, ne vous trompez pas, elle n’aboutit pas sûrement à l’annulation de votre amende.

Les personnes bénéficiaires

Selon le code de procédure pénale, il est possible de demander une remise gracieuse d’amende si la personne assujettie n’a pas déjà contesté le procès-verbal et elle rencontre des problèmes financiers pour la payer. C’est donc une voie de recours pour les personnes en difficultés financières pour payer son amende. Ce procédé concerne plus précisément les personnes dans l’impossibilité financière de régler sa contravention comme les chômeurs, les personnes peu de revenus, les personnes surendettées, et autres.  C’est au Trésor public de prendre en compte tous les  éléments essentiels liés à la situation financière du demandeur pour décider d’accorder ou non une remise gracieuse de l’amende.  En cas d’amende majorée, le contrevenant doit envoyer sa requête dans les trente jours qui suivent la notification de la majoration.

La démarche à faire

La demande de remise gracieuse d’une amende doit être adressée au service de comptabilité du Trésor public et envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. Pour cela, la demande doit mentionner :

  • Le motif, la date et le montant de l’amende : joignez l’avis de paiement à votre lettre de demande
  • Le montant de vos revenus : salaire, loyer perçu, pension alimentaire reçue, aides sociales, et autres.
  • Le montant des charges mensuelles : paiement loyer, électricité, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge, et autres.
  • La lettre doit se terminer par une demande explicite en bonne et due forme : vous demandez la remise gracieuse totale, partielle, un échelonnement de l’amende, ou un rallongement des délais de paiement.  

Pour que votre demande soit bien entretenue, vous devez joindre les justificatifs de vos charges et de vos revenus comme les bulletins de salaire, l’attestation d’allocation, les quittances de loyer, la facture d’électricité, et autres. Notons que la démarche à faire est indiquée au dos de l’avis de contravention.

Les éventuelles décisions de l’organisme compétent

Après réception de votre demande, le Trésor public va analyser en détail votre situation personnelle pour rendre sa décision à votre requête. Donc, il vérifie notamment l’importance de votre perte de revenus, vos dépenses anormalement élevées comme pour une maladie et vos circonstances exceptionnelles comme séparation, invalidité, décès de conjoint, et autres. En effet, selon votre cas, sa décision peut être un délai de paiement, une remise gracieuse partielle qui accorde une diminution de 20% des sommes dues au titre de l’amende majorée, ou d’une remise gracieuse totale. Il est aussi possible de demander une facilité de paiement par la même procédure.