Comment marche la garantie du loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé est un moyen permettant aux propriétaires disposant des biens locatifs de se mettre à l’abri de l’impayé du locataire. En cas de défaillance financière de son locataire, le bailleur sera indemnisé s’il est inscrit à une assurance GLI. L’assurance ne se limite pas à la prise en charge des loyers impayés, elle peut aussi couvrir les dégradations locatives, celles de contentieux ou de procédure. Le bailleur est à l’abri de certains manquements du locataire comme faire un dépôt de garantie et la caution solidaire.

Les conditions liées au locataire d’assurance loyer impayé

Avant la signature du bail, l’assureur aimerait qu’on lui montre qu’aucun impayé ne s’effectue avant 6 mois. Deux critères peuvent être déterminés :

La solvabilité du locataire

Il est important pour le locataire d’être solvable, car lors de la vérification des pièces de l’assureur, s’il constate que celui-ci n’est pas solvable la garantie ne sera pas appliquer. Par ailleurs, vous ne serez pas indemnisé même si vous avez cotisé des mois. Donc veiller à la solvabilité du locataire reste une priorité pour savoir s’il a la capacité financière pour assumer ses dépenses, régler ses dettes sur le long terme. La solvabilité est accordée à celui qui peut régler son loyer, les taxes sans être dans une situation financière compromise. Le prix minimum du seuil de la ressource est fixe selon chaque assureur, mais le loyer ne doit pas dépasser le tiers du revenu du locataire en règle générale.

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La situation professionnelle du locataire

Un locataire professionnel travaillant dans une structure est soumis à un contrat de travail : le contrat CDI et CDD. Le locataire titulaire d’un CDI n’a pas de problème pour être éligible du moment où son revenu correspond. Par contre le locataire titulaire d’un CDD  verra facilement son dossier refusé par l’assurance loyer impayé. L’assureur est libre de faire son choix, car la loi n’impose aucune condition.

Les conditions d’éligibilité du propriétaire pour avoir une garantie loyer impayé

Pour être éligible face au loyer impayé, le bailleur lui-même doit remplir certaines conditions :

La condition du logement

Pour souscrire à une assurance loyer impayé, le bailleur doit respecter certaines conditions :

  • Le loyer se fixe au maximum par les assureurs en fonction du logement qu’il souhaite louer, donc le propriétaire doit prendre son temps pour avoir un bon assureur et non n’importe quel assureur.
  • Le logement doit respecter les normes de location.
Les conditions d’un contrat de bail

Le bailleur à le doit de choisir entre assurance loyer impayé et la caution. Il n’a pas le droit de demander une caution à son locataire sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti. Nous avons aussi la caution solidaire, qui est une garantir prisée par une autre personne pour son locataire. Le contrat de bail est sollicité pas beaucoup d’assurance qui demande la présentation des clauses :

  • La clause résolutoire qui permet la résiliation du contrat
  • La clause de solidarité, chaque locataire est responsable à titre personnel.