La reconnaissance de dette est-elle reconnue par la loi ?

Il est parfaitement commun que des particuliers se prêtent de l’argent. Pour éviter les conflits et assurer le remboursement du prêt, il est recommandé d’établir une reconnaissance de dette. Vous vous demandez si ce document dispose d’une valeur juridique. Grâce à notre guide, vous allez découvrir si une reconnaissance de dette est valable aux yeux de la loi et comment faire pour qu’elle le soit.

La reconnaissance de dette est valide aux yeux de la loi

Le prêt d’argent entre particuliers n’est pas facile. En effet, vous vous exposez au risque de voir votre argent ne pas vous revenir. C’est pour vous préserver contre ce risque qu’il est recommandé d’établir une reconnaissance de dette. C’est avec ce document que vous pourrez faire pression sur la personne pour qu’elle vous rembourse. Seulement, vous avez peur que ce document ne dispose pas de valeur juridique. Sachez que la reconnaissance de dette est bien valide aux yeux de la loi. Bien sûr, pour qu’elle soit reconnue par la justice et que vous puissiez l’utiliser pour faire valoir vos droits, vous devez respecter quelques conditions dans son établissement.

Les conditions à respecter pour qu’une reconnaissance de dette ait une valeur juridique

Comme nous l’avons dit plus haut, la reconnaissance de dette est reconnue par la loi. Mais pour que vous puissiez l’utiliser et profiter de sa valeur juridique, vous devez vous assurer qu’elle respecte les conditions de rédaction d’une lettre de reconnaissance de dette valide. En effet, pour qu’une reconnaissance de dette soit valide au niveau de la justice, il faut impérativement que :

  • La reconnaissance de dette a été rédigée et signée par le débiteur ou la personne qui a emprunté l’argent. Il doit d’ailleurs indiquer une date lors de la signature de la reconnaissance de dette.
  • La lettre de reconnaissance fait mention de l’identité complète de la personne qui a prêté l’argent et de celui qui a emprunté le capital.
  • La somme à rembourser est inscrite dans la reconnaissance de dette en lettre et en chiffre. Il est d’ailleurs important de veiller à ce que les deux éléments soient identiques. Dans le cas où il y a une différence entre les deux, c’est la valeur en lettre qui va être prise en compte pour le remboursement du prêt.
  • Le taux d’intérêt du prêt est affiché sur le document s’il y en a.
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Il est important de souligner qu’il n’est pas obligatoire de fixer une date de remboursement du prêt dans la reconnaissance de dette. Mais il est recommandé de le faire afin de pouvoir protéger les deux parties. Effectivement, c’est à partir de cette date que le créditeur pourra entamer des démarches si le débiteur ne rembourse pas sa dette. De son côté, le débiteur ne fera pas face à un remboursement effectif quand le créditeur demande son remboursement sans une date de remboursement fixe. La lettre de reconnaissance de dette peut d’ailleurs être rédigée librement par les deux particuliers sous signature privée. Mais il est également possible de faire appel à un notaire pour son établissement. Les services de cet officier public sont d’ailleurs obligatoires pour un prêt dont la valeur est supérieure à 1 500 €.

L’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès des impôts

La reconnaissance de dette doit être enregistrée auprès des impôts si la valeur du prêt entre particuliers est supérieure à 760 €. Pour cet enregistrement, le débiteur devra établir une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062. Si la reconnaissance de dette est notariée, c’est généralement le notaire qui se chargera de son enregistrement auprès des impôts. En réalisant cet enregistrement, vous définissez le point de départ du délai de prescription de la reconnaissance de dette qui est de 5 ans.