Le portage salarial : les limites légales

Devenir son propre patron fait partie des motivations de beaucoup de salariés. Raison pour laquelle le portage salarial a le vent en poupe et séduit de plus en plus de futurs entrepreneurs. Mais de quoi il s’agit concrètement : comment cela fonctionne ? Qui peut l’exercer ? Quelles sont les limites légales ?

L’essentiel à connaître sur le portage salarial

Pour être bien claire dans la définition : le portage salarial est le cas d’une personne qui travaille comme indépendant sauf qu’elle dispose du même statut qu’un salarié dans une entreprise. Cette forme d’activité a été définie par l’ordonnance n°2015-380, datée du 2 avril 2015, en son article L. 1254-1. Elle représente la collaboration entre d’une part une entreprise de portage salarial, qui en tant que prestataire va conclure une convention commerciale d’activité de portage salarial. D’autre part, il y a le contrat signé entre le salarié porté et la société de portage salarial. Les rémunérations du salarié porté seront à la charge de l’entreprise qui l’emploie. Ce type de statut existe depuis le milieu des années 80, mais plutôt assez discrètement. Il est très intéressant comme filet de sécurité pour les consultants indépendants.

Parcours juridique du portage salarial en France

Dans ses débuts, le portage salarial avait pour objectif de venir en aide aux cadres seniors qui peinaient à trouver du travail après une longue carrière sans être encore à la retraite. Vers la fin des années 80, les anciens cadres, rassemblés en diverses associations ont donc proposé un système permettant aux membres d’effectuer des prestations en tant qu’indépendants, mais bénéficiant de tous les avantages affectés à un salarié dans une entreprise. En quelques années, le portage salarial gagne de plus en plus de terrain dans le secteur d’activité commerciale. Le premier accord collectif voit le jour en 2007 et sous la tutelle de la Chambre des Ingénieurs conseil de France ou CICF. C’était donc le premier cadre destiné à protéger, mais aussi à limiter les salariés qui souhaitaient travailler dans le secteur. C’est en 2008 que les partenaires sociaux reconnaissent officiellement le portage salarial. L’article 19 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail précise qu’il est important de sécuriser le portage salarial. Le statut officiel de cette activité a été précisé officiellement avec la loi du 25 juin 2008.

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Les points forts du portage salarial

Le portage salarial présente différents types d’avantage :

  • Travailler en tant qu’indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié dans l’entreprise : il y a donc à la fois l’autonomie de freelancer qui va avoir une protection sociale dédiée au salarié
  • Créer et garder sa propre clientèle : en tant qu’indépendant, le salarié porté va donc déterminer seul ses offres de service et donc avoir l’opportunité de limiter ses prix.
  • Disposer de son temps et se délester des tâches administratives…
  • L’âge, qui peut parfois être un point bloquant, devient un atout
  • Avoir la possibilité de bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Avoir la chance de profiter d’un régime de prévoyance

Les personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce statut sont :

  • Les auto-entrepreneurs qui ont envie de casser l’isolement quotidien sans toutefois s’encombrer des formalités administratives
  • Les cadres à la retraite qui veulent soit poursuivre leur activité soit reprendre leur travail
  • Un employé qui veut tenter le cumul de diverses activités
  • Les formateurs ou consultant qui sont plus orientés dans le travail à l’international
  • Les créateurs d’entreprises qui ne veulent pas prendre de risque, mais cependant ont envie de tester leur projet.