Les amendes forfaitaires

La procédure concernant la forfaitisation des contraventions est prévue par voie législative et réglementaire pour éviter l’accumulation des dossiers auprès des tribunaux. Les amendes forfaitaires sont instituées pour lutter  contre les différentes infractions bien déterminées. Ce sont des sanctions pécuniaires.

Violations concernées

Il existe cinq classes de contraventions et la somme maximale de l’amende pour chaque catégorie respective est fixée par la loi. Les quatre premières classes sont régies directement par les amendes forfaitaires. Notons que la liste n’est pas exhaustive, ce sont les contraventions :

  • en matière de transport et de circulation : la règle liée aux transports des personnes et routiers, l’assurance des voitures et autres.
  • Sanctionnées par le Code de la route : vitesse, attitude des usagers, parking, équipements des véhicules, etc.
  • concernant la protection ou le contrôle des animaux domestiques et sauvages tenus en captivité : comme les chiens particuliers, les spectacles des animaux, etc.
  • Dans le domaine environnemental : la protection des réserves naturelles et parcs nationaux, l’abandon de déchets, d’ordures et autres.
  • fixées par le code de la santé publique : la destruction des médicaments, l’offre des boissons alcooliques, etc.
  • prévues par le code forestier ou le code rural : le droit de chasse, la sécurité incendie, les émissions polluantes, les forets, etc.

Mode de paiement

L’amende forfaitaire est en principe payée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation des faits ou la date de l’envoi. Le contrevenant a plusieurs possibilités pour régler son amende au sein du service local gestionnaire par un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, par l’apposition sur la carte de paiement d’un timbre-amende, par télépaiement, etc. Il possède les deux premières souches du carnet qui sont données pendant la verbalisation ou déposées sur le pare-brise de sa voiture ou envoyées par la poste à sa résidence.

Quelque fois, l’agent verbalisateur propose au concerné la procédure de paiement immédiat. Cela est réalisable suivant la nature de la violation ou le service constatant, et la somme peut être acquittée tout de suite par espèces, carte bleue ou chèque auprès de l’agent contestateur. Après, il vous donne une quittance qui confirme le paiement du montant dû.

Recours

En matière de contravention, le règlement de l’amende éteint l’action publique, car le contrevenant accepte les faits commis comme étant une infraction à la loi et soumet au bien-fondé de la punition. Mais en cas de contestation de la part du concerné, le parquet peut soit abandonner les poursuites ou notifier à l’intéressé l’irrecevabilité de sa requête et porter l’affaire devant le tribunal compétent. Et au juge de décider la suite du dossier. Avant de formuler sa réclamation, le contrevenant doit se conformer aux délais fixés pour le paiement de l’amende. Il pourra avoir les clichés pris par les appareils de contrôle automatisés.