Si vous pensez vendre votre bien immobilier, faire appel à un agent immobilier est indispensable. Cela vous permet de bénéficier d’une bonne estimation. Outre cette dernière, vous gagnez également de temps. Toutefois, le mandataire peut échouer dans sa mission et rend votre projet préjudiciable. Si tel est le cas, quelle est la position du bailleur ?
Estimation d’un appartement : les missions d’un agent immobilier
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit les obligations d’un mandataire immobilier dans l’estimation d’une valeur immobilière. Il est ainsi tenu de respecter toutes les directives qui y sont mentionnées. Cependant, si vous remarquez une mauvaise volonté de la part du mandataire dans la réalisation de ses tâches, vous êtes dans la mesure de faire une réclamation auprès de l’agence immobilière à laquelle il est rattaché. Lorsque le mandataire effectue une descente sur terrain, il doit être muni d’une carte professionnelle agréée. C’est le seul moyen qui vous donne l’occasion d’identifier les vrais agents immobiliers des faux. Cette pièce montre également que le professionnel peut exercer son travail en toute loyauté.
Concernant l’encadrement de ses clients, un agent immobilier doit prouver qu’il est bon conseiller. En d’autres, quelles que soient les difficultés rencontrées au cours de l’évaluation du bien, il doit disposer de toutes les solutions adéquates. Après comparaison, si l’agent a de différents prix en bas de ses yeux, il doit communiquer au propriétaire celui qui génère des plus-values. D’ailleurs, si le mandataire immobilier échoue dans l’estimation, cela pourra entraîner des pertes considérables.
L’avantage du contrat de mandat dans l’estimation immobilière
Si le jour est venu pour l’intermédiaire immobilier de vendre votre maison ou appartement, toutes les réglementations relatives sont fixées dans un contrat de mandat. Le professionnel vous accorde un temps pour que vous puissiez bien lire le texte. Si vous acceptez, vous pouvez signer le document. Si vous n’êtes pas d’accord, rien ni personne ne vous forcera pas non plus à le valider. Au cas où vous décidez de collaborer avec un intermédiaire immobilier, vous pouvez profiter de nombreux clients potentiels. Si votre bien dispose d’un accès assez difficile par exemple, le professionnel peut mettre de temps pour trouver des acquéreurs. Vous n’êtes pas alors en position de mettre en cause la responsabilité civile du mandataire.
Toutefois, si vous avez des preuves valables montrant la mauvaise foi de l’agent immobilier dans l’estimation immobilière, vous pouvez les présenter devant les autorités compétentes. Après vérification, si la faute existe, la carte professionnelle du mandataire peut être retirée. Il ne pourra pas aussi continuer d’exercer en tant que représentant immobilier.
Rôle du bâtonnier dans l’estimation immobilière
Il existe plusieurs mandataires immobiliers qui n’effectuent pas leur tâche en bon père de famille. Souvent, ils ne font qu’abuser de la confiance de certains propriétaires. Si vous êtes victime de ce cas, vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat en droit immobilier. Ce dernier est la seule personne indiquée qui possède le plein pouvoir de protéger vos intérêts. Au cas où l’intermédiaire immobilier vous a réellement provoqué des dommages, ce fait ne restera pas impuni. En revanche, le propriétaire possède un délai de 3 ans pour réunir des preuves accablant l’agent immobilier. Si vous souhaitez découvrir la vérité avant la durée convenue, faire appel à un avocat en droit immobilier est incontournable.
- Pour fuir aux frais judiciaires, la majorité des bailleurs préfèrent agir seuls. Si tel est le cas, sachez que vous aurez du mal à rassembler toutes les preuves dans le délai imparti.
- Avec un bâtonnier, toutes les démarches sont fluides. Vous pouvez même bénéficier des indemnités en corrélation avec les dommages subis.
- Au cas où le mandataire vous a causé un préjudice moral, l’agence est également dans l’obligation de le réparer.