La distinction entre un règlement, une loi et une politique

L’État approuve plusieurs règlements, politiques et lois qui ciblent la préservation de l’environnement. Quelques-uns de ces documents disposent d’effets juridiques tandis que d’autres n’en possèdent pas. Savoir leur hiérarchie peut permettre de mieux contribuer à la préservation de l’environnement. Ainsi, il reste à savoir la valeur juridique de chaque document.

Qu’est-ce qu’une loi ?

Une loi représente un texte qui évoque des règles pour planifier la vie en société. Elle détermine des devoirs et des droits. À titre d’exemple, la Loi sur la qualité de l’environnement assure le droit à la qualité de l’environnement. Et elle bannit, en partie, le rejet de contaminants dans l’environnement. Quand ces obligations ou ces droits sont enfreints, il est possible d’avoir recours aux tribunaux.

Ces derniers sont chargés de mettre en exécution la loi, pour qu’ils entrent en scène. C’est la « branche législative » de l’État qui dispose du pouvoir de légiférât, à savoir la modification, l’adoption et l’abolition des lois. Au Québec, il s’agit des député(e)s de l’Assemblée nationale. Au Canada, il s’agit des député(e)s du Parlement.

Plans d’action, Politiques et directives

Le gouvernement dresse plusieurs documents appelés comme « Plan d’action », « Politique », « Lignes directrices », « Directive », « Circulaire »… Quelques-uns d’entre eux semblent formels. Néanmoins, ils n’engendrent habituellement aucun effet juridique. Ces documents peuvent être utilisés comme guide d’interprétation des lois. Ils peuvent particulièrement être employés alors devant les tribunaux. Or, ces plans d’action, politiques ou directives peuvent disposer d’effets juridiques quand ils manifestent quelques caractéristiques. Pour engendrer des effets juridiques, ces documents doivent spécifiquement :

  • Dresser des règles prévues comme obligatoires
  • Être habilités par une loi habilitante
  • Être à la portée du public, peut-être sur Internet, pour que chacun les respecte.

Quand ces conditions sont rassemblées, le document est imposé et il se rattache au règlement dans ses effets.

Que signifie un règlement ?

Un règlement possède « force de loi ». Cela signifie qu’il possède les effets similaires à une loi. Il met au point des règles juridiques. Chaque règlement est élaboré « en vertu » d’une loi particulière : sa « loi habilitante ». La fonction du règlement est de remplir sa loi habilitante. C’est pour cette raison que la loi instaure les principes généraux tandis que le règlement contient plus de détails.

À titre d’exemple, environ soixante-dix règlements ont été approuvés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ils favorisent le traitement d’une panoplie d’enjeux, particulièrement la qualité de l’eau potable et de l’atmosphère. Le règlement est dressé en se conformant à un processus différent du processus législatif. Le législateur confie généralement le pouvoir de dresser des règlements. Il délègue habituellement ce pouvoir au gouvernement, constitué du Conseil des ministres.